Wortlaut

Dans son rapport sur la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies, publié le 9 décembre 2016, le Conseil fédéral réaffirme que la liberté économique (art. 27 de la Constitution) et la défense des droits de l'homme (art. 54 de la Constitution) sont des composantes centrales de l'ordre économique suisse. Il y souligne en outre que la mise en oeuvre des Principes directeurs des Nations Unies sert à favoriser la "cohérence politique" et à renforcer la "collaboration entre les services fédéraux concernés". Concernant les mesures à mettre en oeuvre, le rapport montre que le thème "entreprises et droits de l'homme" doit être incorporé dans diverses stratégies et activités de la Confédération, mais il reste très vague quant à l'amélioration de la cohérence entre les différents domaines politiques. Le Conseil fédéral ne met pas non plus clairement en évidence les objectifs et les résultats concrets qu'il entend atteindre avec sa stratégie, pas plus que les indicateurs qui en permettraient l'évaluation.

1. Le Conseil fédéral peut-il préciser quelle est la procédure engagée pour résoudre les conflits d'intérêts potentiels entre différents domaines politiques ou entre objectifs économiques et objectifs liés aux droits de l'homme dans un même domaine politique ?

2. Est-il disposé à fournir au Parlement un rapport sur les cas typiques de conflits d'intérêts en ce qui concerne les entreprises et les droits de l'homme ?

3. Dans sa stratégie, le Conseil fédéral confirme qu'il peut mandater le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) pour qu'il examine la compatibilité de nouvelles lois avec les Principes directeurs des Nations Unies (Ipol29). Selon quels critères entend-il faire procéder à ce type d'examen ? Les conséquences afférentes aux droits de l'homme ne devraient-elles pas être identifiées et prises en compte dans chaque projet de loi important ?

4. Le Conseil fédéral prévoit-il d'élaborer des indicateurs permettant d'évaluer les résultats de sa politique dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme, pour qu'il soit possible d'établir des comparaisons sur la durée et d'assigner de nouveaux objectifs et orientations à la stratégie ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'amélioration de la cohérence des activités de l'État dans le domaine des entreprises et des droits de l'homme afin d'éviter les conflits d'intérêts est l'un des objectifs que poursuit le Conseil fédéral au travers du Plan d'action national relatif aux entreprises et aux droits de l'homme (PAN). Avec le PAN a été mis en route un processus important : d'une part, l'élaboration de ce plan d'action a donné lieu à une collaboration encore plus étroite entre les différents services fédéraux impliqués, d'autre part, le Plan d'action national (PAN) sert de cadre de référence pour les dossiers et activités afférents et il sera intégré dans les stratégies pertinentes. Au sein de l'administration fédérale, la cohérence continue à être assurée grâce à des groupes de travail interdépartementaux, à la consultation des offices et à d'autres instruments de coordination. Avec la mise à jour régulière du PAN ainsi que la mise en place du groupe de suivi multipartite existe la possibilité d'introduire des mesures pour répondre aux lacunes et aux conflits d'intérêts qui seraient identifiés.

2. Dans le cas où se pose une question évidente de cohérence entre des politiques suisses, surtout dans le domaine de la politique économique extérieure et de la protection des droits de l'homme, le Conseil fédéral a la possibilité de l'aborder dans son rapport sur la politique économique extérieure et/ou dans le rapport sur la politique extérieure.

Dans le domaine de la politique de développement, le Conseil fédéral met en oeuvre les recommandations du Comité d'Aide au Développement de l'OCDE de 2013, en vue de renforcer la promotion de la cohérence des politiques pour le développement. En ce qui concerne la mise en oeuvre des recommandations, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à aborder régulièrement des questions spécifiques dans le rapport sur la politique extérieure.

3. Lors de toute élaboration de projet de loi, le service compétent vérifie si le droit international - notamment les garanties internationales des droits de l'homme - est respecté. Les résultats de cette vérification font toujours l'objet d'un chapitre séparé dans les messages portant sur les actes législatifs concernés. Dans le cadre de la procédure de consultation, les services qui s'occupent de la mise en oeuvre des normes internationales examinent l'appréciation faite par le service compétent.

La Confédération peut aussi, entre autres, charger le Centre suisse de compétence pour les droits humains de réaliser des études sur la portée des normes internationales et sur leur transposition dans le droit national. Une telle étude permet, par exemple, de procéder à des clarifications approfondies. Il est également possible de réunir de tels avis d'experts en s'adressant directement à une université. Les questions juridiques pour lesquelles une étude sera commandée sont déterminées au cas par cas.

4. Comme spécifié dans le PAN (chapitre 6.3.), l'analyse de l'application des Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme fera l'objet d'un mandat externe. Cette analyse externe devrait identifier d'éventuelles lacunes dans la mise en oeuvre des Principes directeurs de l'ONU par la Suisse et servir de base pour une mise à jour du PAN - ce qui comprend aussi les modalités du monitoring et d'évaluation ainsi que la définition d'indicateurs.

Pour renforcer la dynamique du lancement du PAN et donner un élan à la mise en oeuvre des instruments politiques, le Conseil fédéral est disposé à contrôler régulièrement l'état de mise en oeuvre du PAN et à en rendre compte de manière transparente. Le Conseil fédéral estime dès lors qu'il est justifié que le PAN soit désormais examiné et, si nécessaire, mis à jour tous les deux ans.

Réponse du Conseil fédéral.