Wortlaut

Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est modifiée de manière à ce que les conventions tarifaires ne soient plus soumises aux autorités compétentes pour approbation, mais uniquement pour information.

Begründung

Il est arrivé à plusieurs reprises que les partenaires tarifaires représentant les assureurs et les fournisseurs de soins s'entendent sur une convention, puis que celle-ci soit rejetée par l'autorité d'approbation. Ces rejets sont source d'insécurité juridique et engendrent des procédures longues et coûteuses ; ils ne sont au surplus pas pertinents puisque les assureurs eux-mêmes ont intérêt à acheter des prestations de bonne qualité aux prix les plus bas.

L'art. 46, al. 1, LAMal prévoit que les parties à une convention tarifaire soient un ou plusieurs fournisseurs de prestations, ou fédérations de fournisseurs de prestations, d'une part, et un ou plusieurs assureurs ou fédérations d'assureurs, d'autre part. Dans son commentaire de la nouvelle législation sur l'assurance-maladie (édition de 1996, p. 83), Monsieur Alfred Maurer écrit à cet égard que le grand morcellement des conventions peut certes diminuer la vue d'ensemble, mais qu'il renforce la concurrence entre les fournisseurs de prestations et les assureurs, ce qui freine la hausse des coûts. Toujours selon Monsieur Maurer, les parties à la convention ont une marge de manoeuvre considérable : la loi pose certes des limites, mais au-delà c'est le principe de la liberté des contrats qui s'applique.

La révision de 1996 de la LAMal se fondait ainsi sur le principe de la primauté des contrats : les membres des fédérations ne sont pas tenus d'adhérer aux conventions existantes et nul ne peut leur interdire de conclure des conventions séparées. Un fournisseur de prestations peut donc conclure des conventions distinctes avec plusieurs assureurs. L'objectif du nouveau système de financement des hôpitaux était lui aussi de renforcer la concurrence. Passant outre aux dispositions légales et à la volonté du législateur, certains cantons n'entendent cependant autoriser qu'un prix par hôpital pour tous les assureurs, ce qui va clairement à l'encontre de la LAMal.

Il faut aussi que les autorités compétentes à l'échelon fédéral prennent acte des structures tarifaires au lieu de les approuver. C'est uniquement quand les partenaires tarifaires n'arrivent pas à s'entendre que les cantons ou la Confédération doivent intervenir en fixant les tarifs d'office ; dans les autres cas, la primauté des contrats doit s'appliquer et être renforcée.