Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur les cartels est à compléter de la manière suivante :

Art. 6a Prix imposé pour les journaux et les revues

Al. 1

Le prix imposé par lequel une entreprise qui édite des journaux et des revues impose, juridiquement ou économiquement, aux acheteurs de ces produits des prix fixes à la revente est admis, sous réserve de l'alinéa 2.

Al. 2

La COMCO peut, d'office ou sur requête du Surveillant des prix, interdire le prix imposé en cas d'abus. Par abus, on entend en particulier le fait d'imposer des prix abusifs.

Al. 3

Pour juger du caractère abusif des prix, la COMCO consulte le Surveillant des prix.

Begründung

Le problème des prix surfaits des revues dans toutes les régions du pays n'a pas diminué. Selon le baromètre des prix, la différence avec les prix en France peut aller au-delà de 70 %. Par rapport à l'Allemagne, la limite de 70 % n'est juste pas franchie, tandis que pour l'Italie, la différence peut aller au-delà de 1,0 %. Monsieur Prix s'est occupé à plusieurs reprises de ce dossier et a dû constater que la loi sur la surveillance des prix ne lui offrait pas la base légale pour intervenir avec succès. La fixation des prix est le fait des éditeurs étrangers. Assez, c'est assez, nous ne sommes pas les vaches à lait de l'Europe !

Bien que les prix imposés par les éditeurs étrangers violent vraisemblablement notre droit national, la COMCO n'a jusqu'à présent pas vu le besoin d'agir. Dans le cadre de la précédente discussion sur la révision de la loi sur les cartels, Monsieur Prix avait proposé, lors des travaux de la CER-N, une norme ad hoc (art. 6a). Le prix imposé dans ce cas serait considéré comme une exception à l'interdiction d'entente cartellaire ; il ne serait cependant pas toléré dans tous les cas. En cas de prix exagéré, la COMCO pourrait l'interdire de sa propre initiative ou sur proposition de Monsieur Prix. Comme le Conseil national n'est pas entré en matière sur le projet, cette proposition n'a pas pu être débattue.

Selon le Conseil fédéral, l'initiative parlementaire Altherr 14.449 ne saurait régler ce problème. Preuve en est sa réponse à l'interpellation Berberat 15.3056.

Pour cette raison, il est indispensable de reprendre la norme spéciale telle que prévue à l'article 6a de la loi sur les cartels et proposée par Monsieur Prix pour les travaux de la CER-N. Elle peut être traitée en même temps que l'initiative parlementaire Altherr 14.449.