Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 261bis quatrième paragraphe CP est adapté à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), la mention de génocide est soit biffée soit précisée comme suit : "... constaté par un tribunal international compétent ..."

Begründung

La CEDH a condamné la Suisse le 15 octobre 2015 pour violation de la liberté d'expression dans un cas d'application de l'article 261bis quatrième paragraphe qui réprime la négation d'un génocide (arrêt Perinçek). La négation d'un génocide, dont la Convention des Nations Unies de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale ne prévoit pas la criminalisation, a été ajoutée par le Parlement lors des travaux qui ont conduit à l'adoption de la norme antiraciste suisse. Or, dans sa rédaction actuelle, l'article 261bis quatrième paragraphe est libellé de telle sorte que l'on ne sait pas si les juridictions censées l'appliquer doivent décider elles-mêmes si tel ou tel événement historique mérite le qualificatif de "génocide" et, dans l'affirmative, sur quel fondement. Cette difficulté insurmontable est illustrée par les décisions des tribunaux suisses privés d'une méthodologie leur permettant de statuer sur la qualification juridique d'un événement en l'absence d'un jugement d'un tribunal international ou d'une unanimité dans les débats sur le plan national et international, qu'ils soient d'ordre scientifique ou politique. Comme le démontre la condamnation de la Suisse à Strasbourg, le législateur ne peut se limiter à légiférer dans l'abstrait en laissant subsister un doute aussi important dans un débat aussi sensible sans compromettre la liberté d'expression plus qu'il n'est admissible dans une société démocratique.