Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Afin de renforcer le paysage médiatique en Suisse, le Conseil fédéral est chargé d'adapter la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) comme suit :

Art. 29

...

Al. 3

La SSR ne peut entrer en collaboration avec d'autres entreprises de médias que lorsque :

Let. a

celle-ci contribue de manière vérifiable au pluralisme des opinions et à la diversité de l'offre ; et

Let. b

toutes les entreprises de médias ont accès à la collaboration sans discrimination et peuvent y participer.

Al. 4

Sur requête, la qualité de partie est accordée aux entreprises de médias dans des procédures concernant des activités non prévues dans la concession.

Begründung

La SSR occupe un rôle central en Suisse en garantissant une offre médiatique de qualité dans toutes les régions du pays. Il ne faut cependant pas oublier que la diversité médiatique, en tant qu'élément central de la démocratie, est un bien précieux garanti par un nombre important de médias suisses privés.

Étant donné les nombreuses évolutions telles que la convergence médiatique croissante, la pression grandissante des concurrents internationaux ou encore les changements du marché publicitaire, tous les prestataires médiatiques en Suisse sont confrontés à d'importants défis. En raison de la répartition asymétrique des recettes issues des redevances et du nombre croissant de personnes y étant soumises, la SSR, en tant qu'unique bénéficiaire, profite de l'augmentation constante de ces recettes. En parallèle, le volume des recettes des médias suisses privés diminue progressivement car les recettes publicitaires sont moins importantes. Afin de faire profiter d'autres prestataires médiatiques des conditions avantageuses dont profite la SSR et pour ne pas accentuer l'asymétrie, la SSR doit pouvoir collaborer avec d'autres acteurs privés. Mais une telle coopération doit respecter certaines conditions, pour ne pas distordre encore davantage le marché.

Tous les prestataires médiatiques doivent pouvoir profiter d'une collaboration avec la SSR, à condition qu'elle contribue au pluralisme des opinions et à la diversité de l'offre et que les autres prestataires médiatiques y aient accès sans discrimination. En outre et sur requête, la qualité de partie est accordée aux entreprises de médias dans des procédures concernant des activités non prévues dans la concession.