Ausgangslage

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 420 du Code civil (CC) sera modifié afin que les personnes auxquelles la curatelle est confiée, notamment les parents et les conjoints, ne soient soumis qu'exceptionnellement aux obligations d'établir des rapports et des comptes périodiques et, le cas échéant, aux autres obligations fixées à l'article 420 CC. En tout état de cause, l'article 420 CC sera modifié de façon à réduire fortement la charge administrative liée à ces obligations.

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 420 du Code civil (CC) sera modifié afin que les personnes auxquelles la curatelle est confiée, notamment les parents et les conjoints, ne soient soumis qu'exceptionnellement aux obligations d'établir des rapports et des comptes périodiques et, le cas échéant, aux autres obligations fixées à l'article 420 CC. En tout état de cause, l'article 420 CC sera modifié de façon à réduire fortement la charge administrative liée à ces obligations.

Begründung

Le droit de la protection de l'adulte entré en vigueur le 1er janvier 2013 ne prévoit plus l'autorité parentale prolongée. L'autorité parentale prolongée signifiait pour l'essentiel que certains droits de surveillance échappaient à l'autorité tutélaire, comme c'est le cas pour les parents d'enfants mineurs. Les détenteurs de l'autorité parentale ne devaient notamment ni rendre de comptes ni fournir de rapports périodiques. L'obligation de requérir le consentement de l'autorité tutélaire ou de l'autorité tutélaire de surveillance pour les actes énumérés aux articles 421 et 422 CC n'était pas non plus nécessaire. L'autorité parentale prolongée ayant disparu du nouveau droit de la protection de l'adulte, les parents ne peuvent plus être que curateurs. Et l'article 420 CC impose notamment aux curateurs de présenter des rapports et des comptes périodiques à l'autorité de protection de l'adulte, certaines catégories de personnes pouvant être libérées de cette obligation "si les circonstances le justifient" et uniquement dans ce cas. La forme potestative indique que la loi laisse la décision à l'appréciation des autorités. La doctrine préconise une certaine retenue en la matière. La même modération a été adoptée dans la pratique, du moins jusqu'à présent.

La jurisprudence a certes admis par la suite qu'il y avait là un potentiel de conflit important, notamment avec les parents, qui se sont souvent occupés de bon gré et de manière désintéressée de leur enfant handicapé pendant plusieurs dizaines d'années et auxquels on demande soudain de rendre des comptes. Même si les autorités sont prêtes, aujourd'hui, à les dispenser de certaines obligations, elles sont liées par le libellé de l'article 420 CC. Les parents et les autres personnes visées à l'article 420 CC ne peuvent pas être libérés de façon générale des obligations qu'impose cette norme. La présente initiative demande donc un changement de paradigme de façon à ce que les personnes visées à l'article 420 CC, notamment les parents et les conjoints, ne soient tenus qu'exceptionnellement, si des circonstances particulières le justifient, d'établir des rapports et des comptes périodiques et de respecter éventuellement les autres obligations qu'impose cette norme. En tout état de cause, il faut modifier l'article 420 CC afin de réduire fortement la charge administrative liée à ces obligations. Il faut également clarifier la question de la responsabilité pour les cas où l'intéressé serait libéré des obligations précitées.

Verhandlungen

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 26.06.2017

La commission s'est penchée sur deux initiatives parlementaires visant à modifier l'art. 420 du code civil (CC). Par 18 voix contre 0 et 4 abstentions, elle a donné suite à l'initiative 16.428 "Article 420 du Code civil. Changer de paradigme", déposée par le conseiller national Karl Vogler. Celle-ci vise à modifier l'art. 420 CC de telle sorte que les proches auxquels est confiée une curatelle et qui se sont, pour certains, occupés d'un enfant handicapé pendant plusieurs dizaines d'années avant l'entrée en vigueur du nouveau droit ne soient soumis qu'exceptionnellement à l'obligation d'établir des rapports et des comptes périodiques.

À l'unanimité, la commission a également donné suite à l'initiative 16.429 "Adapter l'article 420 du Code civil", elle aussi déposée par Karl Vogler. La commission souhaite ainsi que la liste actuelle des proches dressée à l'art. 420 CC, qui est exhaustive, soit transformée en une liste non exhaustive. Du reste, il s'agit là d'une mesure que le Conseil fédéral avait envisagée dans son rapport sur les premières expériences faites avec le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte.

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil des États du 26.03.2018

La commission partage le point de vue de son homologue du Conseil national, selon lequel il serait judicieux de changer de paradigme à l'art. 420 du code civil (CC). Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, elle a donc donné suite à l'initiative Vogler 16.428, qui prévoit que les proches auxquels est confiée une curatelle et qui se sont, pour certains, occupés d'un enfant handicapé pendant plusieurs dizaines d'années avant l'entrée en vigueur du nouveau droit ne soient soumis qu'exceptionnellement à l'obligation d'établir des rapports et des comptes périodiques. La commission a en outre donné suite, à l'unanimité, à l'initiative Vogler 16.429, qui vise à transformer en une liste non exhaustive la liste des proches dressée à l'art. 420 CC. Ces deux initiatives retournent à la commission du Conseil national, qui va maintenant pouvoir élaborer un projet pertinent.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des affaires juridiques (CAJ)

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