Stopper l'inflation normative. Préserver la liberté de décision et la marge de manoeuvre des particuliers et des entreprises

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 141 LParl est modifié de façon à prévoir que le Conseil fédéral examine tout nouveau projet de loi sous l'angle d'un certain nombre de critères pour soumettre au Parlement des propositions sur les moyens qui s'offrent de préserver la liberté de décision et la marge de manoeuvre des particuliers et des entreprises qu'il touchera. Par ailleurs, les articles 7ss. LOGA sont modifiés de façon à ce que le même mécanisme s'applique aussi aux textes normatifs relevant du Conseil fédéral ou de l'administration. Les critères précités sont les suivants :

1. dispositions facultatives plutôt qu'impératives ;

2. possibilité donnée aux destinataires de faire des choix (sous la forme d'opting-in, d'opting-out - par ex. pour les TPE ou les start-up -, d'opting-up, d'opting-down, etc.);

3. obligation faite aux destinataires de mettre sur pied les règles nécessaires, dans un cadre donné (autoréglementation);

4. dispositions qui responsabilisent les destinataires (principes généraux, standards, etc., plutôt que des règles concrètes et détaillées ; fixation d'objectifs plutôt que de règles de conduite).

Begründung

La jungle réglementaire qui prolifère en Suisse pèse sur les frais des entreprises, entrave l'innovation et la croissance et entraîne par là la destruction d'emplois et la perte de ressources fiscales. Cette jungle devient de plus en plus touffue du fait de l'inflation réglementaire (voir le rapport établi en 2016 par le groupe de réflexion Avenir Suisse).

L'inflation normative est due notamment à l'habitude qu'ont le Parlement et l'administration de sortir immédiatement la grosse artillerie en recourant à l'acte normatif contraignant, exhaustif et détaillé. Ils feraient mieux, en conformité avec le principe de la subsidiarité de l'action publique (art. 5a Cst.), d'opter pour des formes de réglementation qui préservent non seulement la liberté de décision et la marge de manoeuvre, mais aussi la responsabilité des intéressés. C'est pourquoi le Conseil fédéral devrait avoir l'obligation de proposer au Parlement d'"autres réglementations possibles" (SECO : Analyse d'impact de la réglementation 2013 ; Avenir Suisse 2016) ou d'y recourir lui-même dans son activité réglementaire.

S'agissant de l'action réglementaire de l'administration, la présente initiative vise les actes du Conseil fédéral et ceux des unités des administrations fédérales centrale et décentralisée, y compris ceux des autorités indépendantes de l'administration fédérale et ceux des organismes privés ayant pouvoir normatif.