16.445 · Initiative parlementaire · 2016-06-15
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les dispositions légales actuelles concernant l'entrée en Suisse seront modifiées de telle manière que la levée de l'obligation de visa soit systématiquement subordonnée à un accord de réadmission avec les pays concernés.
Begründung
On comprend mal pourquoi certains pays pourraient bénéficier de la levée de l'obligation de visa pour leurs ressortissants alors qu'aucun accord de réadmission n'aurait été signé.
Actuellement, la suppression du visa peut être imposée par l'UE avant même la conclusion d'un accord de réadmission avec notre pays. Cette situation est très désavantageuse pour la Suisse qui doit admettre l'arrivée sur son sol de personnes qu'elle n'est pas sûre de pouvoir renvoyer au terme légal de leur séjour. On peut imaginer qu'à l'avenir, les accords de réadmission négociés par l'UE soient aussi valables pour nous ou de modifier les accords de Schengen pour mettre en oeuvre l'objet de la présente initiative. En cas d'inaction, les personnes appelées à quitter le territoire européen auront beau jeu de s'établir en Suisse, sachant que notre pays n'est pas en mesure de les renvoyer chez elles.