16.447 · Initiative parlementaire · 2016-06-17
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La Confédération et les cantons garantissent un service universel suffisant, accessible à tous ; celui-ci assure que les biens et services répondant aux besoins usuels, sont accessibles à tous, dans toutes les régions du pays, dans la meilleure qualité possible et à des conditions équitables.
Begründung
L'offre de services est malheureusement inégalement répartie entre les différentes régions. Afin de garantir la cohésion nationale et sociale, il faut garantir l'accès de toute la population, même dans les régions périphériques ou de montagne, aux biens et services de base à un prix équitable. Par biens et services de base, on entend les biens et prestations répondant aux besoins usuels de la population et dont aujourd'hui pratiquement tout le monde dispose dans sa vie quotidienne, tels que les transports publics, les services postaux ou l'accès à Internet. Les biens de luxe en sont exclus. À l'heure actuelle, les tâches du service public sont réglées de manière sectorielle et fragmentaire : elles ne fondent pas de droits directement invocables pour le citoyen. Qui pis est, elles ne sont pas réglées de manière uniforme aux niveaux cantonal et communal.
Le Parlement s'est penché plusieurs fois sur la nécessité de garantir un service universel accessible à tous, sans toutefois parvenir à une solution adéquate. Récemment, le débat sur l'initiative populaire fédérale "en faveur du service public" a mis en évidence la nécessité de réexaminer la question de manière plus globale. Une nouvelle base légale, plus large, voire une base constitutionnelle, permettrait de concilier les exigences du marché, en termes de concurrence et d'efficience, et celles du citoyen. Cette nouvelle disposition ne sera pas déclaratoire mais fondera un droit invocable à disposer de biens et de services de qualité, dans la mesure où le droit en vigueur ne le garantit pas.