Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

On complétera ou on modifiera le régime des allocations pour perte de gain de telle sorte que l'allocation de maternité soit remplacée par un congé parental. Celui-ci se composera de l'(actuelle) allocation de maternité de 14 semaines et d'une allocation de paternité de 14 semaines au maximum. Le droit à l'allocation de paternité ne sera accordé que si les deux parents exercent une activité lucrative après la naissance de l'enfant.

Begründung

Avec l'actuelle allocation de maternité, l'État encourage activement la répartition traditionnelle des rôles au sein de la famille en partant du principe, avec la législation en vigueur, que ce sont exclusivement les mères - et non pas les pères ou les deux parents - qui arrêtent de travailler après la naissance d'un enfant. Pour véritablement permettre aux deux parents d'exercer une activité lucrative après la naissance d'un enfant, il faut édicter une réglementation qui donne la possibilité aux couples qui le souhaitent de se partager l'exercice d'une activité lucrative et la garde des enfants. Ce n'est pas le cas aujourd'hui : l'allocation de maternité de 14 semaines est trop courte pour que les parents puissent, par la suite, faire garder leur enfant dans une structure extrafamiliale, et elle a un caractère unilatéral étant donné que les pères n'ont aucune possibilité de s'investir activement, à un stade précoce, dans la garde des enfants. Ce rôle est ainsi dévolu automatiquement à la femme, et on s'engage très tôt dans une répartition traditionnelle des rôles. Par la suite, les femmes réduisent souvent leur taux d'occupation, ou alors elles arrêtent complètement de travailler. Un cinquième des gens qui assument la garde d'enfants - soit 350 000 personnes au total, dont la plupart sont des femmes - sont limités dans l'exercice d'une activité professionnelle. Ils aimeraient bien travailler davantage, mais ils ne peuvent pas réaliser ce souhait légitime pour des raisons structurelles. Economiquement parlant, cela n'est pas une bonne chose. Le secteur économique a un urgent besoin de travailleurs qui aimeraient augmenter leur activité lucrative. Eu égard au besoin croissant de main-d'oeuvre qualifiée et à la limitation prévisible de l'immigration, il est indispensable de mieux exploiter le potentiel de la main-d'oeuvre indigène. Le plus grand potentiel est constitué par les femmes, dont la plupart sont très bien formées.

Un congé-paternité inconditionnel de quelques semaines - tel qu'il a été rejeté au Parlement et discuté sur la place publique - jouit d'un faible soutien dans le monde économique et ne changerait vraisemblablement pas grand-chose dans cette répartition traditionnelle des rôles qui est encouragée par l'État. Il en irait autrement si les pères et les mères exerçant une activité lucrative avaient droit à un congé parental de même durée à condition qu'ils travaillent tous les deux. Si les deux parents peuvent retravailler plus tôt et davantage, cela aura des effets très positifs à moyen ou à long terme, également pour l'économie : l'augmentation du taux d'occupation des femmes allégera la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, et les recettes supplémentaires provenant des impôts et des assurances sociales soulageront les finances de l'État et contribueront à l'amortissement des frais de formation. L'augmentation de l'activité lucrative des femmes fera baisser la dépendance vis-à-vis des prestations complémentaires et de l'aide sociale durant la vieillesse ou en cas de séparation, et par conséquent les dépenses de l'État.

À l'heure actuelle, l'allocation de maternité est financée exclusivement par le régime des allocations pour perte de gain, donc par les cotisations salariales. Un congé parental devrait aussi être financé soit par les cotisations salariales soit par les impôts. Par conséquent, il est légitime que les parents qui exercent tous les deux une activité lucrative puissent profiter davantage d'un tel congé étant donné qu'ils paieraient aussi plus de cotisations salariales et d'impôts avant et après le congé parental.