Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des institutions politiques du Conseil national du 11.10.2019

Suppression de l'aide transitoire destinée aux députés

Dans le cadre de la mise en oeuvre d'une initiative parlementaire (16.460 n iv. pa. Rickli Natalie. Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales), la commission a décidé, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, de soumettre à son conseil un projet visant à supprimer l'aide transitoire destinée aux membres de l'Assemblée fédérale. Cette aide est actuellement versée aux députés ayant quitté le Parlement qui ne peuvent obtenir un revenu équivalent aux indemnités qu'ils percevaient précédemment ou se trouvent dans l'indigence. La commission estime que cette aide transitoire n'est plus nécessaire, étant donné que les parlementaires ayant quitté le conseil peuvent prétendre aux prestations de l'assurance-chômage. Une minorité propose de maintenir l'aide pour les députés non réélus, considérant que ceux-ci, contrairement aux membres des conseils ne se représentant pas, n'ont pas pu se préparer à une autre activité après leur mandat parlementaire. Une autre minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet.

Lien : Le rapport et le projet d'acte de la commission.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 8a de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) est abrogé.

Begründung

La possibilité de demander une aide transitoire a été introduite en 2003. Depuis 2004, 820 000 francs au total ont été versés à 22 anciens parlementaires, et pour la seule année 2016, 170 000 francs ont été inscrits au budget à cet effet.

Cette aide transitoire peut être versée aux anciens parlementaires qui en font la demande, alors que ceux-ci ont droit à une indemnité de chômage comme tout travailleur "normal". Les parlementaires jouissent donc d'un statut privilégié, notamment parce que, contrairement aux personnes touchant des indemnités de chômage, ils ne doivent pas chercher de travail durant la période où ils touchent une telle aide transitoire.

L'aide transitoire prévue par l'article 8a LMAP peut aussi être demandée par les députés se trouvant "dans l'indigence", ce qui est plus que discutable si l'on considère le montant des indemnités et défraiements versés aux membres du Parlement.

En 2001, peu avant l'introduction de cette aide transitoire, les indemnités journalières avaient déjà été relevées, passant de 300 à 400 francs, et elles sont aujourd'hui de 440 francs. Au cours des années 1980, le Parlement avait déjà introduit des contributions annuelles et une contribution versée au titre de la prévoyance. Et tous ces défraiements et indemnités ont encore sensiblement augmenté jusqu'à aujourd'hui. Il s'agit là d'une évolution néfaste pour notre système de milice, dans la mesure où de nombreux parlementaires n'exercent plus de profession, certains n'en ayant même jamais exercé aucune.

Les parlementaires doivent être en mesure, après une éventuelle non-réélection, d'exercer une activité professionnelle ou de poursuivre leur ancienne activité. Ceux qui ne trouvent pas d'emploi doivent s'inscrire à l'office régional de placement, comme tout autre travailleur.

La Délégation administrative a décidé, en juin 2016, de procéder à un examen détaillé des indemnités et défraiements versés aux députés. La question de la suppression de l'aide transitoire n'a toutefois pas été abordée, raison pour laquelle je dépose la présente initiative.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2019

Conditions durcies pour les aides aux ex-parlementaires

Les membres de l'Assemblée fédérale qui quittent le Parlement continueront de toucher une aide transitoire. Le Conseil national a approuvé lundi un projet de sa commission des institutions politiques, par 97 voix contre 87, non sans durcir les conditions.

Ce projet vise à mettre en oeuvre une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH). L'aide transitoire a été introduite en 2003.

Actuellement, un député peut demander une aide transitoire pour une durée maximale de deux ans lorsqu'il quitte le Parlement. Le PDC, la gauche, le PEV et le PVL ont réussi à durcir les conditions d'octroi.

Les députés ne pourront demander cette aide qu'en cas de problèmes financiers ou en cas de non-réélection. Ils la percevront au plus durant les six premiers mois après leur départ du Parlement.

Ceux qui quittent de plein gré les Chambres seront exclus du système. Ils ont pu se préparer à une autre activité après leur mandat, a argumenté Marianne Streiff (PEV/BE). Comme jusqu'ici, les requérants devront être âgés de moins de 65 ans et ne percevoir encore aucune rente de vieillesse.

Les parlementaires ayant quitté le Parlement peuvent prétendre aux prestations de l'assurance-chômage, a lancé en vain Matthias Jauslin (PLR/AG) au nom de la commission. Ils ont droit à ces prestations même en cas de départ involontaire. L'aide transitoire confère aux députés un statut privilégié injustifié par rapport aux employés.

Angelo Barrile (PS/ZH) s'est opposé à toute suppression. Pour les parlementaires qui ne sont pas réélus, cela représente un licenciement soudain qui peut les mettre dans une situation financière difficile. Et ceux qui se retirent pour des questions de santé ne pourraient pas non plus y prétendre ; et dans certains cas, ils n'ont pas non plus droit aux indemnités de l'AI.

De 2004 à 2018, 22 personnes ont demandé une aide transitoire, a rappelé Michaël Buffat (UDC/VD) au nom de la commission. Les montants accordés ont totalisé 923'000 francs. Des pics ont été enregistrés après les élections nationales. Au cours de la 50e législature (2015-2019), deux députés non réélus et deux députés qui ne s'étaient pas représentés ont profité de cette aide.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.06.2020

L'aide transitoire aux parlementaires doit être maintenue

Les membres de l'Assemblée fédérale qui quittent le Parlement doivent pouvoir continuer à demander une aide transitoire. Le Conseil des États s'oppose à un projet du National visant à supprimer en partie cette aide.

Par 31 voix contre 6, les sénateurs ont refusé d'entrer en matière sur ce texte, qui vise à mettre en oeuvre une initiative parlementaire de Natalie Rickli (UDC/ZH). Il retourne au Conseil national. Actuellement, un député peut demander une aide transitoire pour une durée maximale de deux ans lorsqu'il quitte le Parlement.

Natalie Rickli demande la suppression pure et simple de cette aide, introduite en 2003. En décembre, le National n'était pas allé aussi loin. Il avait décidé que la possibilité de demander une aide transitoire ne soit accordée qu'aux députés non réélus, et plus à ceux quittant volontairement les Chambres fédérales.

Aide modeste

Il n'y a pas lieu de modifier la loi, sachant que peu d'anciens parlementaires requièrent cette aide transitoire modeste, a dit Thomas Hefti (PLR/GL) au nom de la commission. D'un montant maximal de 2370 francs par mois, elle n'a été versée qu'à 28 personnes de 2004 à 2019 pour un total de 950'000 francs, a-t-il expliqué. S'y ajoutent 130'000 francs versés cette année, soit un total de 1,1 million de francs.

Tous les parlementaires n'ont pas la possibilité de réaliser un revenu annexe qui leur permettrait de subvenir à leurs besoins s'ils devaient subitement ne plus recevoir d'indemnités parlementaires. Ce n'est pas une rente, a ajouté Thomas Hefti.

Dans les rares cas concernés, elle doit permettre aux anciens députés de s'en sortir financièrement jusqu'à ce que leur situation professionnelle se stabilise. "Je connais des collègues à qui c'est arrivé et la situation était émouvante".

Responsabilité à prendre

Pour l'indépendant schaffhousois Thomas Minder, il est de la responsabilité de chaque député de prendre suffisamment tôt des dispositions pour la période suivant le mandat parlementaire. Il est absurde de prévoir une telle aide alors que tous les politiciens savent qu'ils peuvent ne pas être réélus.

Celui qui se retrouve dans cette situation doit comme tout autre chômeur en Suisse se retourner vers l'assurance chômage, a plaidé en vain le sénateur.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 25.09.2020

L'aide transitoire aux parlementaires sera maintenue

Les membres de l'Assemblée fédérale qui quittent le Parlement pourront continuer à demander une aide transitoire. Le Conseil national s'est finalement rallié vendredi par 106 voix contre 81 à la décision du Conseil des États de ne pas supprimer cette aide.

Il ne faut pas poursuivre le traitement de cet objet alors que le Conseil des États s'est clairement prononcé contre. Le blocage est assuré, a indiqué Ada Marra (PS/VD) pour la commission. Cette aide vise à pallier la détresse passagère d'anciens parlementaires. Elle ne concerne que de rares cas. Ce n'est pas une rente, a-t-elle ajouté.

D'un montant maximal de 2370 francs par mois, elle n'a été versée qu'à 28 personnes entre 2004 et 2019, pour un total de 950'000 francs. Le texte lancé par l'ancienne conseillère nationale Natalie Rickli (UDC/ZH) demandait la suppression pure et simple de cette aide introduite en 2003.

En décembre 2019, le National avait déjà traité le projet et revu à la baisse les ambitions de la Zurichoise. L'aide transitoire n'aurait été accordée qu'aux députés non réélus, et plus à ceux quittant volontairement les Chambres fédérales.

Mais même ce projet n'a pas eu les faveurs de la Chambre du peuple. Cette aide est précieuse par exemple pour les élus qui doivent partir pour des raisons de santé, a déclaré Angelo Barrile (PS/ZH). Elle n'est pas cumulable avec le chômage.

L'UDC et le groupe du centre se sont retrouvés seuls à soutenir le projet. Pour Gregor Rutz (UDC/ZH), c'est un privilège difficile à défendre devant le peuple. Chaque parlementaire a droit à l'assurance chômage, a-t-il rappelé.

Les députés qui décident de ne pas se représenter ont le temps de préparer leur situation et ne devraient pas y avoir droit, a indiqué Marianne Streiff-Feller (PEV/BE). Apparemment, ces arguments n'ont pas fait mouche.