Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La LAMal doit fixer des critères minimaux pour l'inscription des hôpitaux sur les listes cantonales. Ces critères tiendront compte des éléments suivants :

1. qualité des prestations offertes conformément à des standards, sur la base d'un rapport annuel sur la qualité,

2. quorum de patients,

3. dignité des conditions de travail,

4. nombre de places de formation,

5. respect de la clause du besoin pour l'achat et l'installation d'équipements médicaux coûteux.

Begründung

Le nouveau financement hospitalier stimule la concurrence et incite les hôpitaux à se lancer dans une course aux équipements de pointe afin d'être les plus performants. Les cantons sont donc pris entre leur objectif de compétitivité et leur obligation de servir l'intérêt général. Cette tendance génère des coûts qui se répercutent sur les primes de l'assurance-maladie. L'art. 39, al. 2ter, LAMal prévoit que le Conseil fédéral édicte des critères de planification uniformes en prenant en considération la qualité et le caractère économique. Ces critères ne suffisent plus, notamment parce que la qualité et l'économicité sont jugées très différemment d'un canton à l'autre, selon le type d'offres et le nombre de structures privées existant dans le canton. Pour éviter que la concurrence augmente au détriment des assurés, le Conseil fédéral doit édicter d'autres critères minimaux uniformes.