Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose la présente initiative parlementaire tendant à ce que l'art. 23, al. 1, du Code de procédure pénale (CPP) soit complété par une lettre m soumettant à la juridiction fédérale les infractions visées par l'art. 116, al. 3, let. b, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr).

Begründung

La répression des infractions à l'article 116 LEtr est de la compétence des cantons. Ceux-ci se présentent donc en ordre dispersé, généralement sans unités spécialisées (comme au Tessin), pour lutter contre les réseaux de passeurs. Tout au plus Fedpol assure-t-elle la coordination du travail des polices cantonales.

À ma question 16.5358 tendant à savoir si l'arsenal législatif existant est adapté, le Conseil fédéral a notamment répondu ceci :

"Le Conseil fédéral a approuvé un plan d'action intitulé 'Gestion intégrée des frontières 2014-2017', cosigné par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police. Selon ce plan d'action, les cantons s'engagent à mettre en oeuvre une série d'améliorations visant à lutter contre le trafic de migrants. En particulier, des groupes d'enquêtes et des spécialistes devront ainsi être désignés et la collaboration avec le Corps des gardes-frontière devra être clairement définie.

En parallèle, la 'task force' mise sur pied pour lutter contre le trafic organisé de migrants a démarré ses activités l'an dernier. Cette 'task force' est composée de spécialistes du canton du Tessin, du Corps des gardes-frontière, de l'Office fédéral de la police et de spécialistes d'Allemagne et d'Italie."

S'agissant de la lutte contre une invasion migratoire qui menace notre pays tout entier, ce dispositif est manifestement insuffisant.

Pour garantir une meilleure coordination et une plus grande efficacité dans la lutte contre les réseaux de passeurs, il est nécessaire de soumettre à la juridiction fédérale la répression des cas graves visés par l'art. 116, al. 3, let. b, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), qui prévoit une peine aggravée lorsque l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes formés dans le but de commettre de manière suivie des infractions à l'article 116 LEtr.

A noter qu'il est toujours loisible au Ministère public de la Confédération de déléguer aux autorités cantonales l'instruction et le jugement de ces affaires (art. 25 al. 1 CPP).