Ausgangslage

Communiqué de presse de la commission des affaires juridiques du Conseil national du 04.09.2017

La commission a élaboré un projet visant à apporter diverses modifications mineures à la loi sur le Tribunal fédéral des brevets afin de garantir le bon fonctionnement et l'efficacité de ce tribunal spécialisé de première instance (16.478 n Iv. pa. CAJ-N. Loi sur le Tribunal fédéral des brevets. Diverses modifications d'ordre organisationnel). Il s'agit de faire en sorte que certaines tâches réservées pour l'heure aux juges disposant d'une formation juridique puissent aussi être exécutées à l'avenir par des juges ordinaires ayant une formation technique (exercer la fonction de vice-président, statuer en qualité de juge unique ou instruire des procédures). Par contre, la commission rejette, par 20 voix contre 5, la possibilité de déléguer certaines étapes de la procédure d'instruction à des greffiers.

Avis du Conseil fédéral du 08.11.2017

(...) Se ralliant à l'avis émis par le Tribunal fédéral et les associations professionnelles spécialisées dans le cadre de la consultation, le Conseil fédéral approuve par conséquent les modifications proposées.

Wortlaut

La Commission des affaires juridiques du Conseil national décide d'élaborer une modification de la loi sur le Tribunal fédéral des brevets (RS 173.41), qui est basée sur les expériences faites par le Tribunal fédéral des brevets au cours de ses premières quatre années d'existence.

Il convient notamment entre autres de créer la possibilité de faire appel à des juges ayant une formation technique pour certaines tâches qui sont aujourd'hui réservées aux juges avec une formation juridique (vice-présidence, décisions prises par un juge unique, instruction des procédures). Pour ce qui est de l'instruction de la procédure, certaines tâches devraient aussi pouvoir être déléguées à des greffiers. Ces modifications devraient faciliter et simplifier le travail du tribunal qui ne compte que deux postes de juge ordinaire.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 28.02.2018

De nouvelles règles au Tribunal fédéral des brevets

Certaines tâches du Tribunal fédéral des brevets réservées actuellement aux juges disposant d'une formation juridique pourront aussi être réalisées par des juges ordinaires ayant une formation technique. Après le National, le Conseil des États a accepté à l'unanimité de réviser la loi.

Les juges de formation technique pourront à l'avenir exercer la fonction de vice-président, statuer en qualité de juge unique ou instruire des procédures. Le Tribunal fédéral des brevets est une juridiction de petite taille spécialisée dans un seul domaine.

L'instance ne dispose que de deux juges ordinaires. Quand le second a une formation technique, il faut faire appel à un juge suppléant ayant une formation juridique à chaque fois que le président du tribunal doit se récuser. Cette organisation s'est révélée problématique notamment lorsque des mesures urgentes doivent être ordonnées.

Certaines critiques se sont élevées sur le recours à un juge ayant une formation technique au lieu d'une formation juridique complète pour accomplir des tâches de juge unique et de juge instructeur. Mais les membres du tribunal doivent posséder des connaissances attestées en droit des brevets et la majeure partie des juges ayant une formation technique sont des conseils en brevets qui sont formés notamment en droit de procédure civile.

Ces changements sont soutenus tant par le Conseil fédéral que le Tribunal fédéral et le Tribunal fédéral des brevets, a rappelé mercredi la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Cette révision apportera plus de flexibilité.