Ausgangslage

Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, la Commission de gestion du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 33cbis du règlement du Conseil national (RCN ; RS 171.13) est abrogé sans être remplacé.

Développement

L'article 33cbis RCN prévoit qu'en règle générale, les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération doivent être présents lors de l'examen au Conseil national du rapport de gestion du Conseil fédéral afin de défendre la partie du rapport relative à leur département ou à la Chancellerie. Cette disposition, proposée au moyen d'une initiative parlementaire (Initiative parlementaire. Présence des conseillers fédéraux lors de l'examen du rapport de gestion au Conseil national. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 19 octobre 2007 ; FF 2008 985ss.), est en vigueur depuis le 1er mars 2009. L'objectif de cet ajout était de revaloriser le contrôle du rapport de gestion du Conseil fédéral par le Parlement. Or, cette mesure n'a pas eu l'effet escompté. Sur la base de ce constat et dans un souci d'économie de procédure aussi bien au niveau du conseil que de la commission, la CdG-N a décidé de proposer au Conseil national, par voie d'initiative parlementaire, d'abroger l'article 33cbis RCN, tout en maintenant la modification qui avait été apportée à la loi sur le Parlement (art. 145 al. 1 LParl) pour permettre aux conseils d'adapter leurs règlements respectifs sur ce point.

Avis du Conseil fédéral du 12 avril 2017

Dans son avis relatif à la révision entrée en vigueur en 20098, le Conseil fédéral avait déclaré qu'il n'y avait à ses yeux aucun besoin de changement, raison pour laquelle il s'était prononcé à l'époque contre la révision. Le Conseil fédéral peut souscrire à la présente initiative parlementaire. Il salue la simplification de la procédure suivie par le Conseil national et le retour à un système qui a donné satisfaction et auquel le Conseil des États s'est toujours tenu.

Wortlaut

Se fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 alinéa 3 de la loi sur le Parlement, la Commission de gestion du Conseil national dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 33cbis du règlement du Conseil national (RCN ; RS 171.13) est abrogé sans être remplacé.

Begründung

L'article 33cbis RCN prévoit qu'en règle générale, les membres du Conseil fédéral et le chancelier de la Confédération doivent être présents lors de l'examen au Conseil national du rapport de gestion du Conseil fédéral afin de défendre la partie du rapport relative à leur département ou à la Chancellerie. Cette disposition, proposée au moyen d'une initiative parlementaire (Initiative parlementaire. Présence des conseillers fédéraux lors de l'examen du rapport de gestion au Conseil national. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 19 octobre 2007 ; FF 2008 985ss.), est en vigueur depuis le 1er mars 2009. L'objectif de cet ajout était de revaloriser le contrôle du rapport de gestion du Conseil fédéral par le Parlement. Or, cette mesure n'a pas eu l'effet escompté. Sur la base de ce constat et dans un souci d'économie de procédure aussi bien au niveau du conseil que de la commission, la CdG-N a décidé de proposer au Conseil national, par voie d'initiative parlementaire, d'abroger l'article 33cbis RCN, tout en maintenant la modification qui avait été apportée à la loi sur le Parlement (art. 145 al. 1 LParl) pour permettre aux conseils d'adapter leurs règlements respectifs sur ce point.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 06.06.2017

Il a décidé à l'unanimité de revenir à l'ancienne pratique pour la présentation du rapport de gestion du Conseil fédéral. Le rapport ne sera plus présenté par chaque ministre par département, mais uniquement par le ou la présent(e) de la Confédération.