Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Ministère public de la Confédération est dirigé par un collège de trois procureurs généraux assumant la responsabilité collégialement avec éventuellement une présidence tournante.

Begründung

Que ce soit comme à l'époque du Ministère public de la Confédération (ci-après MPC) intégré dans le DFJP ou, comme actuellement, avec l'institution d'un MPC indépendant, il apparaît que la concentration du pouvoir de la poursuite pénale sur une seule personne - fût-elle de grande qualité - fragilise l'institution même du MPC.

La critique portant sur la personne du procureur général de la Confédération entraîne dans la foulée celle du MPC. Il arrive que la critique - fondée ou infondée - porte sur des choix de stratégie judiciaire, de gestion interne ou d'opportunité de poursuite dans des cas individuels. Cela est d'autant plus accentué que le MPC est fortement hiérarchisé en vertu de la nouvelle loi sur l'organisation des autorités pénales. Cette remise en cause de l'institution au-delà de la personne du procureur général s'est manifestée clairement lors des polémiques publiques autour des procureurs précédents, Valentin Roschacher et Erwin Beyeler. Mais c'est aussi le cas aujourd'hui avec les critiques portées de l'intérieur ou de l'extérieur du MPC contre le procureur général actuel.

Avec une instance collégiale, les critiques sur un des procureurs généraux ne remettent pas en cause l'institution, de même que des critiques contre un conseiller fédéral ou une conseillère fédérale, portant sur un dossier ou sur des déclarations, ne mettent pas en cause le Conseil fédéral comme institution.

Il convient de relever que toutes les instances fédérales d'importance sont des instances collégiales. Bien sûr, il y a le Conseil fédéral, et aussi le Tribunal fédéral, comme les autres tribunaux fédéraux, voire encore la BNS, la FINMA ou la COMCO.

Une solution collégiale peut être introduite lors de la fin d'une législature judiciaire et permettrait de remplacer la solution actuelle d'un procureur général et de deux substituts, en douceur et sans engendrer de réels surcoûts. La répartition des tâches entre les trois procureurs de la Confédération pourra être fixée par loi, par ordonnance ou par règlement interne. La nature tournante de la présidence pourra être examinée avec ses avantages et désavantages lors de la seconde phase de traitement de la présente initiative.