Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) est modifiée comme suit :

Art. 23

...

Al. 1bis

Si l'auteur s'est rendu coupable de concurrence déloyale au sens de l'art. 3, al. 1, lettres o, u, v ou vbis, le juge pourra ordonner la coupure temporaire de l'ensemble de ses connexions téléphoniques et Internet pour une durée de un à trente jours.

...

Begründung

Les lettres u et v (à venir) de l'art. 3, al. 1, LCD définissent comme déloyaux les actes de celui qui "ne respecte pas la mention contenue dans l'annuaire indiquant qu'un client ne souhaite pas recevoir de messages publicitaires de tiers et que les données le concernant ne peuvent pas être communiquées à des fins de prospection publicitaire directe", communément appelé harcèlement téléphonique.

La sanction pour ces infractions, à l'article 23 LCD, prévoit une peine privative de liberté ou une peine pécuniaire.

Or, il s'avère que ce genre de sanction est parfois considéré comme disproportionné au regard de l'infraction, et peu dissuasive pour l'auteur.

Afin de rendre les sanctions plus incisives, je propose d'introduire une sanction alternative, à savoir la possibilité d'ordonner la coupure pour une durée déterminée des connexions téléphoniques et Internet des auteurs de l'infraction.