16.492 · Initiative parlementaire · 2016-12-14
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Le Code pénal (CP) est modifiée comme suit :
Art. 47 Fixation de la peine
...
Al. 3
Pour fixer la quotité de la sanction, le juge tient compte de l'ensemble de l'échelle de la peine prévue pour l'infraction.
Begründung
Le récent débat sur la question des peines infligées pour les cas de viol a illustré de manière flagrante le décalage important qui existe entre les peines prévues par le Code pénal et leur prononcé, et cette question ne date pas d'hier.
Suite à l'acceptation du postulat Jositsch 09.3366, "Fourchette des peines. Etudier la pratique des tribunaux", le Conseil fédéral a relevé dans son rapport relatif à la révision de la partie spéciale du Code pénal : "D'une manière générale, on constate que les peines prononcées - hormis quelques rares exceptions - ne se situent que très rarement dans la moitié supérieure de la fourchette des peines ; la majeure partie demeure bien au-dessous de cette limite. C'est donc un fait avéré que les juges n'épuisent toutefois de loin pas toutes les possibilités qui leur sont données dans le cadre de la fixation de la peine."
Par exemple, l'article 190 CP (Viol) prévoit une sanction de prison entre un et dix ans, mais l'immense majorité des peines prononcées sont inférieures à trois ans de peine privative de liberté, et un tiers des condamnés écopent d'une sanction assortie du sursis. Il n'est pas rare de trouver des jugements dans lesquels, pour des cas considérés comme particulièrement graves, la sanction prononcée n'atteint pas la moitié de ce qui est prévu par le Code pénal.
Cette situation choque, à juste titre. Elle ne correspond pas aux échelles des sanctions qui ont été prévues par le législateur et, lors de comparaisons, donne l'image d'une justice pénale totalement disproportionnée.
Le Parlement et le Conseil fédéral ont admis le problème déjà en 2009, en acceptant le postulat susmentionné, mais la situation n'a pas fondamentalement changé depuis, elle a peut-être même empiré.
Ainsi, non seulement il s'impose de revoir les échelles des sanctions, comme le prévoit le Conseil fédéral (révision de la partie spéciale du CP), mais encore, cela ne suffira pas s'il n'est pas prévu que, lors de la fixation de la peine, le juge doive tenir compte de l'ensemble de l'échelle prévue par la loi, à défaut de quoi il commet une forme d'abus négatif de son pouvoir d'appréciation.