16.494 · Initiative parlementaire · 2016-12-14
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Conformément aux articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les bases légales (LSAMal, LAMal et actes d'exécution) sont modifiées de manière à rétablir les conditions appliquées avant l'entrée en vigueur de la LSAMal pour la délimitation des régions de primes au sens de la LAMal et à redonner au Conseil fédéral la compétence de fixer le montant maximal des rabais.
Begründung
Jusqu'au 31 décembre 2015, il revenait à l'Office fédéral de la santé publique de délimiter les régions de primes et au Conseil fédéral de fixer le montant maximal des réductions de primes (rabais) qui en découlaient. Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) a obtenu ces deux compétences à l'entrée en vigueur de la LSAMal. La loi dispose que les rabais maximaux entre les régions de primes doivent être fixés en se fondant sur les différences de coûts entre celles-ci. Or, le DFI prévoit d'estimer les coûts non plus au niveau des communes, mais au niveau des districts, ce qui aurait pour conséquence de niveler les différences de coûts entre les communes et donc de réduire les rabais. La procédure de consultation relative à la modification des ordonnances concernées prend fin le 13 janvier 2017. Le DFI a cependant la compétence exclusive d'imposer sa conception des choses.
Les données des communes relatives aux coûts de ces cinq dernières années et les simulations de l'association Santésuisse montrent clairement que les changements que le DFI cherche à imposer auraient des effets totalement contradictoires ; dans de nombreuses communes, les conséquences ne seraient pas compatibles avec une plus grande vérité et une plus grande transparence des coûts. Autrement dit, le "district" a très peu à voir avec l'assurance-maladie et n'est donc pas approprié. Il faut dès lors que le législateur prenne la direction des opérations et précise les critères applicables à la délimitation des régions de primes en maintenant ce qui a fait ses preuves, à savoir le niveau communal. Le Conseil fédéral doit pour sa part retrouver la compétence de fixer le montant maximal des rabais, après consultation des assureurs-maladie. Si des adaptations devaient s'avérer nécessaires pour certaines communes, et il doit a priori être possible d'opérer des changements, il faut qu'elles soient ciblées, échelonnées et mesurées.