16.495 · Initiative parlementaire · 2016-12-16
Liquidé
Wortlaut
Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
Les bases légales relatives à l'imposition du trafic individuel et du trafic lourd doivent être adaptées, de sorte que les montants versés par les personnes domiciliées en Suisse leur soient remboursés ou puissent être compensés dans le cadre d'autres taxes obligatoires.
Begründung
L'Allemagne est en passe d'introduire un péage que seuls les étrangers devront en fin de compte payer. Il n'y a pas de raison pour que la Suisse n'introduise pas elle aussi un système analogue, afin notamment de mettre en oeuvre fidèlement l'initiative des Alpes.
Maintenant que l'UE a officiellement confirmé la licéité de la solution retenue par l'Allemagne, la Suisse peut elle aussi envisager une telle solution. Ce qui est bon pour l'Allemagne, qui fait partie de l'UE, l'est certainement aussi pour la Suisse, même si elle n'en fait pas partie.