Wortlaut

L'OFC a conclu avec la Fondation CH un mandat de prestations relatif aux échanges scolaires entre régions linguistiques. Un rapport sur la mise en oeuvre de ce mandat parvient à des conclusions accablantes.

1. Les termes du mandat de prestations sont-ils respectés ? Dans la négative, pourquoi le mandat n'a-t-il pas été révoqué ?

2. Quelles conséquences ce rapport aura-t-il ?

3. Contrôle-t-on si la fondation respecte les termes du mandat ? Sous quelle forme ce contrôle a-t-il lieu ?

4. Quand et sous quelle forme le groupe de travail institué suite à l'établissement de ce rapport fournira-t-il des informations ?

5. Pourquoi ce mandat n'a-t-il pas été adjugé sur la base d'un appel d'offres public en 2012 ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.