Wortlaut

La loi sur les stupéfiants punit la possession de petites quantités de cannabis d'une amende d'ordre de 100 francs. Le Ministère public du Haut-Valais a pourtant puni deux Zurichois d'une amende et de frais de procédure pour un total de 800 francs en arguant que seuls les policiers cantonaux, et non les policiers municipaux, pouvaient appliquer la procédure simplifiée.

La pratique valaisanne entraîne une application non uniforme de la procédure relative aux amendes d'ordre.

Qu'en pense le Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.