Wortlaut

Suite à l'accord OMC de Nairobi de décembre 2015 lié à la loi chocolatière, le Conseil fédéral entend-il soumettre simultanément au Parlement la ratification de cet accord ainsi que les modifications législatives nécessaires au niveau de la loi chocolatière et selon quel planning ?

Stellungnahme des Bundesrates

Suite à la décision de l'OMC, les travaux visant à examiner de possibles alternatives au système actuel des contributions à l'exportation, entre le Secrétariat d'État à l'économie, l'Office fédéral de l'agriculture et l'Administration fédérale des douanes, d'entente avec les filières concernées (céréales et lait), ont été intensifiés. Le but est de permettre la mise en oeuvre en 2018 des modifications nécessaires au système actuel afin de créer des conditions stables pour les producteurs des matières premières ainsi que pour les entreprises qui exportent des denrées alimentaires et doivent prendre des décisions concernant leurs investissements.

Le besoin exact en termes de changements au niveau des lois et des ordonnances concernées fait actuellement l'objet de clarifications. Au stade actuel du planning, la transmission d'un message du Conseil fédéral au Parlement est prévue le cas échéant pour le premier trimestre 2017.

En ce qui concerne la décision de l'OMC portant sur la concurrence à l'exportation, il est prévu de la soumettre à l'approbation du Parlement simultanément avec les modifications législatives susmentionnées.