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16.5152 · Heure des questions. Question · 2016-03-09

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Récemment, le canton de Neuchâtel a annoncé qu'il baissait le tarif de référence des hospitalisations extracantonales au niveau de celui d'une clinique privée, qui se trouve être quelque 600 francs plus bas que son propre tarif public et que celui de l'hôpital du Jura bernois voisin.

1. Cette décision n'est-elle pas une forme de concurrence déloyale ?

2. Ne s'agit-il pas d'une entrave à la libre circulation des patients inscrite dans le droit fédéral ?

3. La Confédération pourrait-elle intervenir ?

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