16.5201 · Heure des questions. Question · 2016-05-31
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
La situation très difficile que vivent les producteurs de lait est très préoccupante. La situation des producteurs de lait industriel doit changer très rapidement.
- Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre des mesures extraordinaires, pour tenter de les aider dans cette situation exceptionnelle et insupportable ?
- Quelles mesures structurelles sont-elles possibles ?
- Quelles mesures financières sont-elles possibles ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est conscient de la situation difficile pour les producteurs de lait. Le 14 juin prochain, le président de la Confédération Johann Schneider-Ammann recevra les organisateurs du Sommet du lait du 27 mai 2016 au Gurten pour une entrevue et discutera avec eux des résultats de ce sommet. Il est important pour le Conseil fédéral que l'ensemble de la filière élabore des solutions praticables et durables aux problèmes rencontrés sur le marché du lait. Les instruments pour compenser des difficultés financières dans les exploitations, décrits ci-dessous, existent et peuvent être utilisés.
Il est possible d'accorder aux exploitants d'une entreprise paysanne ayant des difficultés financières qui ne leur sont pas imputables une aide sous forme de prêts sans intérêts, remboursables, selon les articles 78 à 86 de la loi sur l'agriculture. Cela permettra de payer des factures et de convertir des dettes à court terme (créditeurs). Il est également possible de demander un sursis d'une année pendant la durée maximale du contrat pour le remboursement d'un crédit d'investissement ou l'octroi d'aides aux exploitations. Ddans des cas justifiés, le remboursement peut être ajourné plus d'une fois.
Des crédits d'investissement pour la transformation des bâtiments d'exploitation agricole et des contributions supplémentaires en région de colline et de montagne peuvent aussi être accordés aux exploitants qui cessent la production laitière pour développer une autre branche de production. S'ils cessent complètement l'activité agricole, ils peuvent demander des aides à la reconversion à une profession non agricole.
Le Conseil fédéral ne voit cependant pas l'urgence de prendre des mesures selon l'art. 5, al. 2, de la loi sur l'agriculture, comme cela est expliqué dans la réponse à la question Campell 16.5214.