16.5216 · Heure des questions. Question · 2016-05-31
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon la RTS (29 mai 2016), le canton de Vaud a 57 % de cas en attente de renvoi de plus que ce qu'il devrait avoir en théorie. Ainsi, il est expliqué que le gouvernement vaudois ne veut pas renvoyer les requérants déboutés.
1. Est-ce que la non-exécution des décisions de renvoi constitue une violation de la loi fédérale sur l'asile ?
2. Est-ce que le Conseil fédéral entend intervenir pour renvoyer les centaines de requérants déboutés de Renens ?