Wortlaut

La mise en oeuvre de la révision de la LRTV doit se faire de la façon la moins bureaucratique possible aussi bien pour l'organe de perception que pour les communes transmettant les données. L'ORTV prévoit une transmission mensuelle de données, qui ne correspond pas aux procédures de travail actuelles.

- N'est-il pas possible de coupler cette transmission de données avec la transmission existante, qui intervient tous les trois mois (en vertu de la LHR)?

- La banque de données centrale des adresses dont il est question dans le rapport établi en exécution du postulat 12.3661 pourrait-elle constituer la solution non bureaucratique à ce problème ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.