Wortlaut

Sur le site Internet du Secrétariat d'État aux migrations (SEM), chapitre requérants d'asile érythréens, on trouve les mots suivants : "Lorsque le SEM découvre qu'une personne abuse du droit d'asile suisse en fournissant de fausses informations ou en se livrant à des activités criminelles, il prend les mesures qui s'imposent."

D'après ces mots, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

- Quelles sont ces mesures qui s'imposent ?

- Combien de requérants ont-ils été frappés par les mesures en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la loi sur l'asile, le Secrétariat d'état aux migrations révoque l'asile et retire la qualité de réfugié à une personne étrangère si celle-ci a obtenu l'asile ou la reconnaissance de sa qualité de réfugié en faisant de fausses déclarations ou en dissimulant des faits essentiels. Il en va de même pour une personne qui commet en Suisse des actes délictueux particulièrement répréhensibles, selon l'art. 63, al. 2, de la loi sur l'asile. Depuis le début de 2015, 24 personnes au total, dont 5 de nationalité érythréenne, ont été frappées par ces mesures.