Wortlaut

À l'heure des questions du 6 juin 2016, le Conseil fédéral n'a pas répondu à ma question 16.5192 sur les rapports de propriété de l'Euro-Airport de Bâle-Mulhouse.

Dans sa réponse, il se réfère, au chiffre 1, à la convention franco-suisse de 1949 où, selon lui, cette question n'est pas réglée.

Il y a donc lieu de se demander comment se présentent les rapports de propriété compte tenu des principes de droit généraux (en vertu du droit français), à qui appartiennent les terrains sur lesquels l'Euro-Airport a été construit, quel droit est applicable pour clarifier les rapports de propriété et quelles conclusions il faut en tirer.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.