Wortlaut

Dans son message relatif à l'objet 15.018, le Conseil fédéral assure que les banques pourront proposer à leurs clients, pour le domaine surobligatoire de la prévoyance professionnelle, un choix de cinq à dix stratégies de placement pour les plans visés à l'article 1e de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (OPP 2). Or, l'article 1e du projet de modification de l'OPP 2 ne prévoit plus que trois stratégies de placement. Cette restriction considérable n'est pas conforme à la volonté du Parlement. L'OFAS lui-même proposait dans son bulletin no 125 du 14 décembre 2011 qu'un choix de cinq à dix stratégies de placement soit offert.

Le Conseil fédéral est-il à l'origine de la limitation des stratégies de placement proposée par l'administration ?