Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Eu égard aux nombreux projets d'armement récents qui posent problème, quel rôle la Commission de l'armement a-t-elle joué dans l'adjudication et le suivi des marchés relatifs par exemple au véhicule Duro excessivement coûteux et au système Bodluv peu efficace ?

- Comment fait-on en sorte qu'aucune entente illicite n'ait lieu dans le cadre de la Commission de l'armement ?

- Comment s'assure-t-on que la Commission de l'armement respecte, dans ses prises de position et dans ses actions, les prescriptions du Conseil fédéral en ne menant aucune politique industrielle ?