Wortlaut

Les producteurs d'électricité suisses ont facturé pendant plusieurs années des prix de l'électricité trop élevés aux consommateurs "captifs" et aux petites entreprises afin de compenser les pertes subies par leurs centrales nucléaires et hydrauliques. L'arrêt rendu le 20 juillet 2016 par le Tribunal fédéral (2C_681/2015, 2C_682/2015) met fin à cette pratique.

- Quelles entreprises et combien de consommateurs sont-ils concernés ?

- Quand les consommateurs seront-ils informés du montant qui leur sera remboursé ?

- Selon quelle procédure ce remboursement sera-t-il opéré ?

- L'Elcom est-elle compétente en la matière ?