Wortlaut

D'après le conseiller fédéral Burkhalter, l'accord-cadre institutionnel serait prêt à être conclu depuis un certain temps déjà. Or, le mécanisme d'arbitrage des différends et les sanctions sont très controversés. Le Conseil national entend mettre en oeuvre l'initiative "contre l'immigration de masse" sans porter atteinte à l'accord avec l'UE sur la libre circulation des personnes. D'après le Conseil de l'UE, l'accord-cadre est une condition nécessaire au règlement de l'immigration, même en cas de version allégée de la préférence indigène.

Vu, d'une part, la mise en oeuvre parlementaire de l'initiative "contre l'immigration de masse" et, d'autre part, le Brexit, le Conseil fédéral est-il prêt à retirer le mandat de négociation et à relancer la procédure plus tard ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.