Wortlaut

- Est-il exact - et ce serait absurde - que le tabac en rouleaux et le tabac à coupe fine sont sensiblement moins imposés que le tabac à cigarette ?

- Est-il également exact que cela conduit à une distorsion avérée du marché ?

- Si oui, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas remédié à cette situation dans son dernier message sur la modification de la loi sur l'imposition du tabac ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.