Wortlaut

Le Conseil fédéral a répondu à ma question 16.1060 que les autorités suisses ont connaissance, pour la seule année 2016, de 42 cas de mariages ou de fiançailles forcés de mineurs de moins de 16 ans et de 113 cas de mineurs âgés de 16 à 18 ans. Les chiffres réels sont vraisemblablement bien plus élevés.

1. Quelles sont les estimations du service spécialisé contre les mariages forcés ?

2. Quel est le sort réservé aux mineures et à leurs "époux" lorsqu'ils entrent ensemble en Suisse ?

3. Les autorités enquêtent-elles automatiquement en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.