Réforme de l'imposition des entreprises III. Effets de l'impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts (1)
16.5485 · Heure des questions. Question · 2016-11-30
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
Avec la réforme de l'imposition des entreprises III, les cantons pourront introduire un impôt sur le bénéfice avec déduction des intérêts.
- Quels cantons ont-ils annoncé leur intention de le faire lors de la consultation ?
- Quel est l'effet attendu sur la situation financière de chaque canton ?
- À quelle hauteur ont-ils fixé les déductions de l'imposition partielle des dividendes ?
- Avec quel effet attendu ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.