Wortlaut

La réforme de l'imposition des entreprises III accorde aux cantons la compétence de fixer des allègements fiscaux globaux allant jusqu'à 80 % de la charge fiscale.

- Quels sont les cantons qui ont pris des décisions à ce sujet ?

- Quels sont ceux qui ont mis de telles décisions en consultation ?

- Quels sont les niveaux fixés ou proposés ?

- Avec quelles attentes statiques concernant la hausse ou la baisse des recettes ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.