Réforme de l'imposition des entreprises III. Limitation de l'allègement fiscal global (2)
16.5486 · Heure des questions. Question · 2016-11-30
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La réforme de l'imposition des entreprises III accorde aux cantons la compétence de fixer des allègements fiscaux globaux allant jusqu'à 80 % de la charge fiscale.
- Quels sont les cantons qui ont pris des décisions à ce sujet ?
- Quels sont ceux qui ont mis de telles décisions en consultation ?
- Quels sont les niveaux fixés ou proposés ?
- Avec quelles attentes statiques concernant la hausse ou la baisse des recettes ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.