Wortlaut

La réforme de l'imposition des entreprises III prévoit que les cantons pourront mettre en place des "patent boxes" et que les entreprises pourront conserver jusqu'à 90 % des bénéfices imposables.

- Quels sont les cantons à avoir pris une telle décision ou à s'être exprimés en ce sens dans le cadre de la procédure de consultation ?

- À quel niveau se situe l'allègement fiscal qu'ils ont mis ou proposé de mettre en place ?

- Avec quel rendement, ou quel rendement attendu (effectivement obtenu aujourd'hui, effectivement prévu)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.