Wortlaut

La CEDH a décidé que les bases légales actuelles relatives aux mesures de surveillance contre la fraude à l'assurance étaient insuffisantes.

Le Conseil fédéral a annoncé une modification de loi à ce sujet.

- Le Conseil fédéral a-t-il recensé tous les domaines concernés ?

- Quelles lois compte-t-il adapter pour que les mesures en question puissent s'appliquer chaque fois que l'on soupçonne une fraude ?