Wortlaut

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que les bases légales sur lesquelles se fondent en Suisse les mesures de surveillance en cas de soupçon de fraude ne sont pas suffisantes, mais la compatibilité de ces mesures avec la CEDH n'a pas été examinée.

Le Conseil fédéral estime-t-il que la Suisse, une fois qu'elle aura édicté les bases légales nécessaires, pourra être à nouveau condamnée dans un cas analogue pour violation de la CEDH ?