16.5497 · Heure des questions. Question · 2016-11-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Les "sévères" dispositions de mise en oeuvre de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels sont entrées en force au 1er octobre 2016.
Depuis cette date, et en distinguant par type de délit, par canton et par nationalité, combien de décisions de renvoi ont-elles été prononcées ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.