Wortlaut

Tout en remerciant le Conseil fédéral de sa réponse à mon interpellation 16.3816, je lui demande pourquoi il n'apporte aucune explication à la question relative aux obligations des assurances et au besoin réel de coordination. De plus, il est annoncé dans ce document que les résultats de l'évaluation de la loi sur l'aide aux victimes paraîtront en automne 2016.

Peut-on savoir plus précisément quand, comment le Parlement en sera informé et quelles suites seront données ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à l'interpellation 16.3816, le Conseil fédéral a expliqué que les prestations financières prévues par l'aide aux victimes sont versées à titre subsidiaire. La victime a donc en principe droit aux prestations en vertu de la la loi sur l'aide aux victimes (LAVI) lorsqu'elle ne reçoit pas de prestations de tiers, notamment pas d'assurances privées, dans un délai raisonnable, pour autant qu'elle remplisse les autres conditions fixées par la loi. Le rapport d'évaluation de la LAVI est disponible depuis le 23 novembre 2016 sur le site du DFJP. Il ressort de l'évaluation que la révision de la LAVI et les normes concernées du Code de procédure pénale ont, dans l'ensemble, fait leurs preuves. Les évaluateurs ont néanmoins formulé un certain nombre de recommandations qui concernent notamment la procédure pénale. Le Conseil fédéral les examinera dans le cadre de la révision en cours du Code de procédure pénale. Une révision de la LAVI n'est pas prévue pour l'heure, mais les cantons et la Confédération envisagent de prendre différentes mesures pour améliorer la mise en oeuvre. Le Conseil fédéral est disposé à informer le Parlement plus en détail à l'invitation d'une commission parlementaire.