Wortlaut

Le Département fédéral de l'intérieur entend supprimer la seconde région de primes dans le canton de Schaffhouse. Cette mesure va, dans nombre de cas, à l'encontre de la vérité des coûts et des prestations de solidarité que versent les communes pour couvrir les coûts cantonaux.

- Le Conseil fédéral estime-t-il que cette mesure radicale, prise au niveau de l'ordonnance, repose sur des prescriptions et des calculs irréprochables sous l'angle statistique ?

- Dans l'affirmative, quelles analyses reconnues sur le plan statistique des différences de coûts justifient-elles la suppression de notre seconde région de primes ?