Réforme de l'imposition des entreprises III. Refus du Conseil fédéral de se prononcer sur la mise en oeuvre par les cantons

Wortlaut

Lors de l'heure des questions du 5 décembre 2016, le groupe parlementaire des Verts a posé plusieurs questions sur la mise en oeuvre de la réforme de l'imposition des entreprises III par les cantons et les communes, dans la mesure où ceux-ci ont déjà pris des décisions en la matière. Or, le Conseil fédéral se borne à renvoyer au site Internet de l'Administration fédérale des contributions et refuse de donner la moindre information concrète en réponse à ce qui lui avait été demandé.

Le Conseil fédéral n'est-il pas lui aussi d'avis qu'on peut interpréter une telle réponse comme un manquement aux obligations qui lui incombent, et que ce genre d'attitude est de nature à remettre en cause l'institution parlementaire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.