Zusammenfassung

Message du 15 février 2017 relatif à la modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017

Le Conseil fédéral adopte le message sur lexemption des fiduciaires dites statiques du droit de timbre de négociation

Les fiduciaires italiennes qui servent à garantir le paiement de limpôt (fiduciarie statiche) seront exemptées du droit de timbre de négociation. Cest ce qua décidé le Conseil fédéral en adoptant le message correspondant, lors de sa séance du 15 février 2017. Si le Parlement approuve le projet, à lavenir les banques suisses qui gèrent des fortunes italiennes nauront plus à verser plusieurs fois le droit de timbre de négociation et à subir ainsi un désavantage concurrentiel. La compétitivité des banques du Tessin, en particulier, sera ainsi renforcée.

Le projet vise à exempter dorénavant du droit de timbre de négociation les organismes chargés de garantir le paiement de limpôt, qui sont un intermédiaire entre leurs clients non résidents de la Suisse et la banque suisse de ces derniers. Les organismes visés dans le projet de loi remplissent exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales du fiduciant dans lÉtat de domicile de ce dernier et ne lui fournissent aucune autre prestation de conseil en placement ou de gestion active du portefeuille. En outre, ils sont soumis à une autorisation ou à une surveillance de l'État. Selon les prévisions actuelles, seules les fiduciaires statiques italiennes tomberont en pratique sous le coup de cette disposition. Aujourdhui, les transactions de valeurs mobilières détenues par un client italien dans une banque en Suisse qui sont effectuées par lintermédiaire dune fiduciaire statique sont soumises plusieurs fois au droit de timbre de négociation. Dorénavant, grâce à lexemption du droit de timbre de négociation, les banques suisses ne subiront plus ce désavantage concurrentiel.

La modification de la loi proposée par le Conseil fédéral met en oeuvre la motion Abate (13.4253) "Reconnaissance des fiduciaires italiennes en tant quagents de change" que les Chambres fédérales ont transmise à ce dernier en 2014. Elle a été approuvée presque à lunanimité lors de la consultation en 2016.

Conséquences financières

Dun point de vue statique, cette nouvelle exonération subjective entraîne une baisse du produit du droit de timbre de négociation de lordre de 10 millions de francs par an pour la Confédération. Le regain de compétitivité des banques suisses devrait cependant se traduire par un développement de leurs opérations de gestion de fortune pour des clients italiens. Cest pourquoi, à moyen ou à long terme, cette baisse devrait être compensée.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.06.2017

Droit de timbre - Les fiduciaires statiques italiennes devraient être exonérées

Les fiduciaires statiques italiennes devraient être exemptées du droit de timbre de négociation. Par 175 voix sans opposition, le National a adopté mercredi cette révision de loi qui doit encore passer devant le Conseil des États. Pertes escomptées pour la Confédération : 10 millions de francs.

Le projet vise à exempter du droit de timbre de négociation les organismes chargés de garantir le paiement de limpôt, qui sont un intermédiaire entre des clients non résidents en Suisse et la banque suisse de ces derniers.

L'exemption bénéficiera aux sociétés fiduciaires qui remplissent exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales du fiduciant dans lÉtat de domicile de ce dernier. Ces organismes doivent en outre être soumis à une autorisation ou à une surveillance de l'État. Même si la modification de la loi a une portée globale, seules les fiduciaires statiques italiennes devraient être concernées.

Aujourdhui, les transactions de valeurs mobilières détenues par un client italien dans une banque suisse sont soumises plusieurs fois au droit de timbre de négociation suisse. Tous les transferts de titres seffectuent en effet par lintermédiaire de la fiduciaire statique.

En revanche, si le client italien confie la gestion de son dépôt à une banque italienne ou située dans un État tiers, le droit de négociation nest pas dû. La révision de la loi devrait supprimer pour les banques suisses, notamment au Tessin, un désavantage concurrentiel et leur éviter d'avoir à délocaliser leurs agences.

Amnistie fiscale

Le projet permet aussi de répondre à une des conditions posées par Rome en 2009 pour une amnistie fiscale. Pour être régularisés, les éléments de fortune non imposés jusquà présent doivent être transférés en Italie.

L'exigence peut aussi être remplie, sans transfert, via un mandat de gestion de cette fortune détenue en Suisse à une fiduciaire statique italienne. Cette dernière assure limposition de la fortune en versant un impôt à la source au fisc italien.

L'introduction de l'échange automatique de renseignements ne devrait pas modifier fondamentalement la donne. L'Italie devrait maintenir l'institution de la fiduciaire statique sans changement. Les clients italiens continueront de recourir à ses services.

La nouvelle exonération entraîne des pertes fiscales de lordre de 10 millions de francs par an pour la Confédération. Mais cette baisse devrait être compensée à moyen ou long terme par le regain de compétitivité des banques suisses, selon le Conseil fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 12.09.2017

Les fiduciaires statiques italiennes seront exonérées

(ats) Les fiduciaires statiques italiennes seront exemptées du droit de timbre de négociation. Suivant le National, le Conseil des États a adopté mardi par 43 voix sans opposition cette révision de loi. Pertes escomptées pour la Confédération : 10 millions de francs