Zusammenfassung

Message du 15 février 2017 concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 16.02.2017

Principe de la transparence : les marchés publics ne doivent pas être exclus

Le Conseil fédéral souhaite exclure du champ d'application de la loi sur la transparence l'ensemble des documents liés aux procédures d'adjudication. Il en a décidé ainsi lors de sa séance d'hier. Si le Parlement suit cette voie, la population et les médias seront bientôt privés de la possibilité de contrôler, à l'aide de ces documents, l'utilisation des deniers publics faite par les autorités pour acquérir des biens et des services.

Lors de sa séance du 15 février 2017, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Contrairement au projet mis en consultation, la version élaborée par le Département fédéral des finances (DFF) et approuvée par le Conseil fédéral prévoit une réglementation spéciale vis-à-vis de la loi sur la transparence. À l'issue des procédures d'adjudication, l'ensemble des documents seraient désormais exclus du champ d'application de cette loi, sous réserve des devoirs légaux d'information des autorités. Il en résulte que le droit d'accès aux documents officiels, actuellement accordé à la population et aux médias, serait supprimé. Le PFPDT s'oppose à la nouvelle réglementation : la transparence visée par la révision de la LMP aboutirait au contraire à une érosion du principe de la transparence. La publication des appels d'offres sur la plateforme des marchés publics simap.ch ne permet pas d'accéder aux documents des procédures d'adjudications.

Le droit d'accès aux documents officiels accordé à la population et aux médias - dont l'abrogation est désormais souhaitée par le Conseil fédéral - a permis par le passé de révéler des manquements graves et coûteux (pour le contribuable) aux principes qui régissent l'adjudication des marchés publics. Des enseignements importants ont pu être tirés de ces dysfonctionnements. C'est pourquoi, l'application sans restriction de la loi sur la transparence doit être préservée, tout particulièrement dans le domaine très sensible de l'adjudication des marchés publics. La loi sur la transparence protège déjà explicitement et exhaustivement la confidentialité des secrets d'affaires et des calculs de prix, tous deux contenus dans les documents des procédures d'adjudications. Soustraire ces documents de la consultation de la population parait difficilement justifiable, d'autant plus qu'aucune demande en ce sens n'a été formulée durant la procédure de consultation relative à la modification de la LMP.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 13.06.2018

Le National donne son feu vert à une libéralisation

Les marchés publics devraient être attribués selon des règles harmonisées à l'échelle nationale. Le National a adopté mercredi par 184 voix contre 1 un projet de libéralisation après avoir corrigé le tir en matière de transparence.

Pas question, comme l'aurait voulu le Conseil fédéral, que les documents à conserver à l'issue des adjudications restent secrets. Le gouvernement ne sera pas non plus autorisé à supprimer le droit de regard sur un marché public de plus d'un million de francs adjugé de gré à gré.

Ces restrictions avaient fait bondir le préposé à la protection des données. Le National les a biffées tacitement à la demande de sa commission de l'économie.

41 milliards par an

La transparence est d'autant plus importante que les sommes en jeu dans les marchés publics sont très élevées. Le volume des paiements s'élève à environ 41 milliards de francs par an, a rappelé le rapporteur de la commission Olivier Feller (PLR/VD) au début des plus de huit heures de débat.

La révision vise en premier lieu à reprendre de nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et à élargir ainsi le marché auquel les entreprises suisses ont accès. La concurrence doit être renforcée et les procédures assouplies.

Quatre types de procédure seront admises : ouverte (appel d'offres public), sélective (les soumissionnaires doivent d'abord présenter une demande de participation), sur invitation ou de gré à gré. Des valeurs seuils déterminent la procédure applicable et diffèrent selon la nature du marché.

La plus avantageuse

Le National a précisé les critères d'adjudication des marchés. Outre le prix et la qualité de la prestation, l'adjudicateur devra prendre en considération tous les critères proposés par le Conseil fédéral, y compris la durabilité, la plausibilité de l'offre et la fiabilité du prix.

Cette solution favorise la durabilité. C'est une bonne affaire autant pour les collectivités publiques que pour les entreprises, a salué Adèle Thorens (Verts/VD).

L'adjudicateur devra tenir compte des différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie, a précisé la majorité par 102 voix contre 82, à l'initiative de l'UDC. La gauche s'est élevée en vain contre une idée jugée impraticable et "fumeuse", selon Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). La formulation pourra encore être peaufinée, a contré Leo Müller (PDC/LU).

Les soumissionnaires pourront en outre être priés de préparer dans deux enveloppes distinctes la solution technique et le prix. L'adjudicateur devra demander des renseignements à celui qui aurait fait une offre à un prix anormalement bas par rapport aux autres, a précisé le National. Cela devrait rester optionnel pour éviter la bureaucratie, a critiqué en vain le ministre des finances Ueli Maurer.

La Chambre du peuple a complété les motifs de révocation d'une adjudication ou d'exclusion d'un soumissionnaire de la procédure. Un comportement contraire à l'éthique professionnelle en fera partie, a-t-elle décidé en soutenant par 108 voix contre 78 une proposition de Fabio Regazzi (PDC/TI) qui visait à exclure les sociétés soupçonnées de liens mafieux comme l'italienne Condotte SpA.

Exigences linguistiques

La question des langues n'a plus donné lieu à controverse. La Chambre du peuple a tacitement repris trois exigences minimales élaborées par la commission. Les appels d'offres concernant des marchés de construction devront être publiés au moins dans la langue officielle du lieu où est prévue la construction.

Ceux concernant des marchés de fournitures et de services devront être publiés au moins dans deux langues officielles. Enfin, toutes les langues officielles seront admises pour les communications des soumissionnaires. Le Conseil fédéral pourra néanmoins fixer des exceptions par ordonnance, ce que le grand argentier a salué.

Recours

Les voies de droit seront modérément étendues. Pour les marchés publics non soumis aux accords internationaux, les recourants pourront demander au Tribunal administratif fédéral de constater que des décisions violent le droit fédéral et réclamer des dommages et intérêts pour les dépenses engagées inutilement pour l'établissement d'une offre.

Le projet prévoit des instruments plus flexibles, comme le dialogue, les contrats-cadres, la passation de marchés par voie électronique ou les enchères électroniques. Des dispositions doivent prévenir la corruption. Les situations justifiant une exclusion de la procédure ou d'autres sanctions seront réglées systématiquement.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2018

Le Conseil des États veut protéger la place industrielle suisse

Il sera possible de retenir les différents niveaux de prix pratiqués dans le pays comme critère d'adjudication d'un marché public. Il en va des entreprises et des emplois en Suisse. Le Conseil des États a pris lundi cette décision contre les règles de l'OMC.

En Suisse, la valeur totale des marchés publics est estimée à environ 41 milliards de francs : 20 % sont passés par la Confédération et 80 % par les cantons et les communes. Cette révision "s'est révélée particulièrement complexe", a relevé Pirmin Bischof (PDC/SO) pour la commission.

Elle pose le dilemme de choisir entre plus de compétitivité qui est profitable aux contribuables et la prise en compte des entreprises et des places de travail en Suisse. Les critères que l'on décide d'appliquer pour les adjudications sont très délicats à fixer. Le prix n'est pas le seul à retenir. Il y a aussi le rapport-qualité prix, a affirmé Ueli Maurer. Pour lui, cette révision doit viser à une "consolidation de la place industrielle suisse".

Prix indigène

Parmi les critères retenus pour évaluer les offres, les sénateurs ont retenu lundi l'idée de tenir compte des différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie. Il faut des conditions équitables afin que les offres des entreprises suisses ne soient pas à chaque fois pénalisées, a soutenu Stefan Engler (PDC/GR). Il en va des places de travail en Suisse, a renchéri Peter Föhn (UDC/SZ).

Le conseiller fédéral Maurer a admis que les salaires en Suisse étaient protégés par des mesures d'accompagnement, alors que les prestations des firmes suisses fournies à l'étranger ne sont elles pas protégées. Mais une telle règle contreviendrait de manière crasse aux règles de l'OMC. Pour Andrea Caroni (PLR/AR), cela revient à du "protectionnisme pur". En vain. Le libéral-radical et le Conseil fédéral ont perdu par 32 voix contre 7.

Des cautèles, oui mais pas trop

Les soumissionnaires retenus pour des contrats en Suisse devront aussi respecter les conditions de travail en vigueur en Suisse, mais pas au lieu où la prestation est fournie. Cette dernière exigence est trop contraignante pour les PME. Elle irait même à l'encontre de l'harmonisation voulue et renforcerait un protectionnisme exagéré à l'intérieur des frontières, a argumenté Martin Schmid (PLR/GR) qui a été suivi par 22 voix contre 17.

Les prestations standardisées pourront toutefois être adjugées sur la base du seul critère du prix le plus bas. Pour autant qu'elles répondent aux critères de durabilité sociale, écologique et économique, ont décidé les sénateurs par 21 voix contre 17.

Pour les projets imposants, la gauche aurait voulu limiter les chaînes de sous-traitance, car elles sont difficiles à tracer en cas de sous-enchère salariale. La proposition a été balayée par 26 voix contre 15. Pour Ueli Maurer, une telle mesure est hostile aux PME. Il faut au contraire plus de concurrence.

L'adjudicateur devra en outre garantir et pas seulement veiller à ce que les soumissionnaires et leurs sous-traitants remplissent les conditions de participation, notamment en matière de charges sociales et d'impôts. Un soumissionnaire pourra être exclu de la procédure d'adjudication s'il viole la concurrence déloyale.

Exceptions limitées

La loi révisée prévoit des exceptions pour certains marchés publics comme les institutions pour handicapés. Cela ne sera toutefois pas le cas des organisations d'insertion socioprofessionnelle, comme l'aurait voulu le National et la gauche. Pour la droite, il ne faut pas restreindre la liberté des cantons de chercher la prestation au plus offrant.

En matière de transparence, une divergence subsiste aussi en matière de droit de regard. Le Contrôle fédéral des finances ne pourra pas viser les documents concernant la vérification de prix pour les marchés de gré à gré dont la valeur atteint un million de francs. La proposition du gouvernement a été biffée par 20 contre 17.

Harmoniser les règles en Suisse

La nouvelle législation sur les marchés publics vise à harmoniser les différentes législations des cantons et de la Confédération. La concurrence devrait être renforcée et les procédures assouplies notamment pour les PME. Le projet reprend également des exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Au vote sur l'ensemble, le Conseil des États a adopté le projet sans opposition. Il a en outre approuvé à l'unanimité l'accord sur les marchés publics avec l'OMC.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 07.03.2019

Le National campe largement sur ses positions en matière de prix

La loi sur les marchés publics ne doit pas mettre la Suisse en porte-à-faux avec les règles de l'OMC. Le National a soutenu jeudi un compromis sur les prix déterminants pour les adjudications, mais il a confirmé une série de divergences avec les sénateurs sur la réforme.

L'enjeu est de taille : la valeur totale des marchés publics en Suisse est estimée à environ 41 milliards de francs. Le projet doit harmoniser les règles d'attribution des marchés publics à l'échelle nationale et renforcer la concurrence grâce à l'assouplissement des procédures, notamment les PME. Il s'agit aussi de répondre aux nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le National tient à relativiser l'importance du prix lors de l'adjudication. Il a maintenu tacitement que le marché devrait être attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre "la plus avantageuse". Les prestations standardisées pourraient toutefois être adjugées sur la base du seul critère du prix le plus bas.

Pour les autres prestations, l'adjudicateur pourrait tenir compte des différents niveaux de prix pratiqués dans les pays étrangers où la prestation est fournie comme voulu par les sénateurs. Mais seulement pour les marchés non soumis aux accords internationaux. Par 105 voix contre 70, le National a soutenu ce compromis de l'administration qui doit éviter le dépôt de plaintes contre la Suisse auprès de l'OMC.

L'UDC et le PBD auraient voulu se rallier au Conseil des États. C'est la seule façon d'assurer une réelle égalité de traitement et d'éviter un désavantage compétitif pour les entreprises suisses, a justifié Sylvia Flückiger (UDC/AG). Ce serait très difficile à mettre en oeuvre, a relevé Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission.

Deux enveloppes

La Chambre du peuple tient par ailleurs à introduire la méthode des deux enveloppes par laquelle un adjudicateur pourrait obliger les soumissionnaires à présenter séparément la solution technique et le prix. Le Conseil des États veut biffer ce point de la loi.

Les soumissionnaires retenus pour des contrats en Suisse devront en respecter les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie, a maintenu encore le National par 155 voix contre 26. Le PLR s'est retrouvé isolé à défendre la prise en compte des conditions de travail en Suisse afin d'éviter toute entrave sur le marché intérieur, comme le Conseil des États.

Transparence

Côté transparence, une divergence subsiste entre les deux Chambres. Pour le National, l'adjudicateur devrait pouvoir consulter tous les documents à la base du prix et vérifier les coûts imputables pour les marchés d'au moins un million de francs adjugés de gré à gré. Les sénateurs veulent biffer cette disposition.

Les deux Chambres se sont en revanche déjà entendues pour interdire au Conseil fédéral de fixer de cas où il n'existe pas de droit de regard. Pas question non plus que tous les documents relatifs à la vérification du prix soient en principe secrets, des points qui avaient fait bondir le préposé fédéral à la transparence.

Champ d'application

Contrairement au Conseil des États, le National veut inclure la production d'énergie électrique dans le champ d'application de la loi puisque le marché n'est pas encore libéralisé. L'exclusion serait contraire aux règles de l'OMC, a relevé le grand argentier Ueli Maurer. Pour la même raison, PUBLICA, la caisse de prévoyance de la Confédération, doit être soumise à la loi.

La Chambre du peuple tient en revanche à exclure les marchés passés avec les organismes d'insertion professionnelle. Les cantons resteraient de toute façon libres de procéder ou non à un appel d'offres public pour leur marchés et le Conseil fédéral pourrait exempter les acquisitions sur un marché sectoriel soumis à une "concurrence efficace".

La Chambre du peuple ne veut par ailleurs pas faire de concessions sur les émoluments. La loi doit interdire à un adjudicateur mettant à disposition des documents d'appel d'offres de percevoir un émolument. En matière de recours, le National soutient la légère extension de la protection juridique proposée par le Conseil fédéral.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 05.06.2019

Le Conseil des États tient à protéger les PME

La révision de la loi sur les marchés publics continue de diviser le Parlement. Le Conseil des États a notamment tenu mercredi à faire un geste envers les PME. L'enjeu est de savoir jusqu'où il est possible de protéger les entreprises suisses tout en respectant les règles internationales.

Avec une portée estimée à 41 milliards de francs, la réforme doit harmoniser les règles d'attribution des marchés publics à l'échelle nationale et renforcer la concurrence grâce à l'assouplissement des procédures, notamment pour les PME. Il s'agit aussi de répondre aux nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Concurrence à bas prix

L'adjudicateur, lors de l'évaluation des offres, devrait tenir compte des différences de pouvoir d'achat dans les pays où la prestation est fournie, ont décidé les sénateurs. L'idée est de mieux protéger les PME suisses face à la concurrence des prestataires à bas prix.

Il en va de l'emploi en Suisse, a lancé Peter Föhn (UDC/SZ). Selon lui, il s'agit de fixer un prix en dessous duquel on ne peut pas aller. On a encore tous en tête le scandale des fenêtres produites en Europe de l'Est et posées au Palais fédéral, a renchéri Christian Levrat (PS/FR).

Pour les libéraux-radicaux, cette disposition est trop protectionniste. Ils ont proposé en vain (25 voix contre 15) que l'adjudicateur puisse prendre en compte les différents niveaux de prix au lieu où la prestation est fournie à l'étranger. Et ce uniquement pour les marchés non soumis aux accords internationaux,

Cette solution, retenue par le National, a été présentée comme un compromis par le ministre des finances Ueli Maurer. Contrairement à celle du Conseil des États, elle serait conforme aux règles de l'OMC. Le concept de niveau de prix est en outre plus clair que celui de pouvoir d'achat, a plaidé Andrea Caroni (PLR/AR).

Si les deux Chambres sont tombées d'accord pour que le marché soit attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre "la plus avantageuse", le Conseil des États tient cependant à préciser que cela correspond à l'offre présentant le meilleur rapport prix-prestation.

Protection controversée

En matière de protection des travailleurs, les sénateurs ont finalement cédé. Par 20 voix contre 17, ils ont suivi le National et obligé les entreprises à respecter les conditions de travail en vigueur au lieu où la prestation est fournie, comme le veut la pratique actuelle.

Le Conseil fédéral proposait que, pour les prestations à exécuter en Suisse, les soumissionnaires respectent les conditions de travail en vigueur en Suisse. Le gouvernement essaie de passer en force, a critiqué Olivier Français (PLR/VD). Et de rappeler que les conventions collectives peuvent prévoir des salaires différents d'une région à l'autre.

Une divergence demeure concernant la méthode des deux enveloppes par laquelle un adjudicateur pourrait obliger les soumissionnaires à présenter séparément la solution technique et le prix. La Chambre des cantons ne conteste pas cette méthode, mais elle souhaite une meilleure formulation.

Les sénateurs voudraient aussi réexaminer un article concernant le dialogue entre un adjudicateur et les soumissionnaires. Ils souhaitent le compléter de sorte que les négociations portent sur les prix et les prix totaux. Les renégociations seraient ainsi exclues encore plus clairement.

Transparence contestée

Côté transparence, le Conseil des États veut biffer une disposition soutenue par le National qui demande à ce que l'adjudicateur puisse consulter tous les documents à la base du prix et vérifier les coûts imputables pour les marchés d'au moins un million de francs adjugés de gré à gré. Les sénateurs estiment que le droit de regard pourrait continer à être régi par ordonnance.

La Chambre des cantons souhaite aussi qu'un adjudicateur puisse prélever un émolument couvrant les frais pour la mise à disposition des documents d'appel d'offres. Le National avait refusé de faire des concessions sur ce point.

Même le champ d'application de la réforme est contesté. Pour les sénateurs, les secteurs soumis à la concurrence devraient pouvoir être exemptés de la réforme. PUBLICA, la caisse de prévoyance de la Confédération, ne devrait pas non plus être soumise à la loi.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 12.06.2019

Les Chambres ne sont pas encore d'accord sur la protection des PME

Les Chambres fédérales continuent de s'opposer sur l'étendue de la révision de la loi sur les marchés publics. Pas question pour le National de braver le droit international pour mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix. Le concept du Conseil des États a été repoussé mercredi par 114 voix contre 74.

La réforme vise à harmoniser les règles d'attribution des marchés publics à l'échelle nationale. Il s'agit aussi de répondre aux nouvelles exigences de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Différences de prix

La principale pierre d'achoppement porte sur la prise en compte des différences de prix entre la Suisse et l'étranger. Selon le Conseil des États, l'adjudicateur, lors de l'évaluation des offres, devrait tenir compte, outre de nombreux autres critères, des différences de pouvoir d'achat dans les pays où la prestation est fournie.

C'est la meilleure solution pour protéger les salaires et les emplois en Suisse, a lancé Silvia Flückiger (UDC/AG). Les entreprises helvétiques ne peuvent pas produire aux mêmes conditions que des concurrentes tchèques et chinoises.

Protectionnisme malvenu

Mais cette disposition est décriée comme bureaucratique et surtout non conforme aux règles de l'OMC. La Suisse est trop dépendante de ses exportations pour imposer de telles règles protectionnistes et courir le risque de mesures de rétorsion, selon la majorité.

Les entreprises helvétiques peuvent d'ailleurs s'imposer sur des marchés étrangers malgré des salaires plus élevés. Leur force, ce sont la qualité et la fiabilité, a souligné le ministre des finances Ueli Maurer. Le concept de pouvoir d'achat est quant à lui jugé trop nébuleux.

Le National a préféré s'en tenir à la version précédemment retenue : l'adjudicateur peut prendre en compte les différents niveaux de prix au lieu où la prestation est fournie à l'étranger. Et ce uniquement pour les marchés non soumis aux accords internationaux.

Les députés ont toutefois accepté de rajouter les places de travail pour les personnes âgées et la réinsertion des chômeurs de longue durée en sus de la formation professionnelle initiale dans les critères pouvant être pris en compte dans ce cadre.

Transparence

Côté transparence, la Chambre du peuple a accepté par 121 voix contre 60 de biffer une disposition permettant au Contrôle fédéral des finances ou à l'inspection des finances de consulter tous les documents à la base du prix et vérifier les coûts imputables pour les marchés d'au moins un million de francs adjugés de gré à gré.

Cette mesure anticorruption, qui vise notamment les marchés militaires, doit être ancrée dans la loi, a plaidé la gauche. La majorité, comme les sénateurs, estiment que ce droit de regard pourra continuer à être régi par ordonnance.

Si les deux conseils sont tombés d'accord pour que le marché soit attribué au soumissionnaire ayant présenté l'offre "la plus avantageuse", le National a refusé de préciser que cela correspond à l'offre présentant le meilleur rapport prix-prestation. Plus de divergences en revanche concernant la méthode des deux enveloppes par laquelle un adjudicateur pourrait obliger les soumissionnaires à présenter séparément la solution technique et le prix.

Par 115 voix contre 64, les députés ont accepté de préciser la portée d'un article qui vise à empêcher que le dialogue entre un adjudicateur et les soumissionnaires vise à négocier des rabais. Ce dialogue ne pourra pas être engagé dans le but de négocier les prix et les prix totaux.

Émoluments

Par 129 voix contre 34, le National ont continué de refuser qu'un adjudicateur puisse prélever un émolument couvrant les frais pour la mise à disposition des documents d'appel d'offres. De telles taxes pourraient avoir un avis dissuasif sur les entreprises souhaitant participer à un marché, selon la majorité.

Le PVL, le PLR et le Conseil fédéral ont jugé l'interdiction excessive. Un émolument pourrait se justifier par exemple si des documents très complets sont présentés.

Le champ d'application de la réforme reste contesté. Le National souhaite qu'un marché sectoriel soit soumis à une concurrence efficace pour que les achats ne soient pas soumis aux règles prévues. Pour les sénateurs, il suffirait que le cadre légal soumette ce marché à la concurrence.

La Chambre du peuple a en revanche accepté que PUBLICA, la caisse de prévoyance de la Confédération, ne soit pas non soumise à la loi.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 13.06.2019

Un compromis reste à trouver sur les différences de prix

Un compromis reste à trouver sur la prise en compte des différences de prix entre la Suisse et l'étranger dans les adjudications publiques. Le Conseil des États n'a pas cédé jeudi face au National. Il reviendra à une conférence de conciliation de trancher.

L'évocation des différences de prix dans les critères d'adjudication des marchés publics est la principale pierre d'achoppement de cette révision de loi. La question est de savoir comment mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix tout en respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

En début de session, la Chambre des cantons a proposé que, l'adjudicateur, lors de l'évaluation des offres, tienne compte, outre de nombreux autres critères, des différences de pouvoir d'achat dans les pays où la prestation est fournie.

Mais cette disposition est décriée comme bureaucratique et surtout non conforme aux règles de l'OMC. Le concept de pouvoir d'achat est jugé nébuleux. La majorité des sénateurs (23 voix contre 22, celle du président Jean-René Fournier faisant pencher la balance) est revenue à un concept lancé en décembre.

Niveau de prix

À la place des différences de pouvoir d'achat, ils proposent de retenir comme critère les différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie. Cette adaptation n'a pas totalement convaincu.

La conformité aux règles internationales n'est toujours pas assurée. Cette solution reste en outre compliquée à appliquer lorsqu'il y a une chaîne de sous-traitant, a relevé le ministre des finances Ueli Maurer.

La minorité, issue notamment des rangs PLR et socialistes, aurait préféré s'en tenir à la version défendue par le National : l'adjudicateur peut prendre en compte les différents niveaux de prix au lieu où la prestation est fournie à l'étranger. Et ce uniquement pour les marchés non soumis aux accords internationaux.

Les autres critères pouvant être pris en compte dans ce cadre seraient les places de travail pour les personnes âgées, la réinsertion des chômeurs de longue durée et de la formation professionnelle initiale.

La conférence de conciliation se penchera sur la question et fera une proposition. Les deux Chambres ne pourront alors que s'y rallier ou alors enterrer toute la révision de la loi sur les marchés publics. Le "non" d'un seul conseil fera s'écrouler tout l'édifice.

Émoluments

Le Conseil des États a par ailleurs maintenu une divergence en refusant d'interdire à un adjudicateur de pouvoir prélever un émolument couvrant les frais pour la mise à disposition des documents d'appel d'offres.

Deux autres points en suspens sont en revanche désormais liquidés. Les sénateurs ont renoncé à préciser que l'offre la plus avantageuse, à laquelle un marché sera adjugé, correspond à l'offre présentant le meilleur rapport prix-prestation. Ils ont aussi accepté qu'un marché sectoriel soumis à une concurrence efficace puisse être exclu complètement ou partiellement du champ d'application de la loi.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national et au Conseil des États, 19.06.2019

Le Parlement vote un compromis sur les différences de prix

Les différences de prix avec l'étranger pourront être prises en compte dans les adjudications publiques. Mais seulement dans la mesure compatible avec les obligations internationales de la Suisse. Le Parlement a bouclé la réforme des marchés publics sur ce compromis.

Le National a avalisé mercredi cette proposition de la conférence de conciliation par 152 voix sans opposition et le Conseil des États par 28 voix contre 1. Il s'agissait de la principale pierre d'achoppement de la révision de la loi.

La question était de savoir comment mieux protéger les PME contre les prestataires à bas prix tout en respectant les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'adjudicateur tiendra compte finalement des différents niveaux de prix pratiqués dans les pays où la prestation est fournie. Masi il est désormais fait référence aux obligations internationales de la Suisse.