Zusammenfassung

Message du 15 février 2017 relatif à l’initiative populaire «Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes)»

Ausgangslage

Le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de rejeter l'initiative populaire " Pour la dignité des animaux de rente agricoles (Initiative pour les vaches à cornes) " sans contre-projet. Déposée par l'association " IG Hornkuh " qu'a constituée le paysan de montagne Armin Capaul, cette initiative aurait pour effet d'inscrire dans la Constitution l'obligation d'accorder un soutien financier pour les vaches et les chèvres tant qu'elles portent leurs cornes. L'initiative ne prévoit pas l'interdiction d'écorner les animaux.

Le Conseil des États recommande au peuple et aux cantons, par 33 voix contre 6 et 5 abstentions, de rejeter ce texte. Le Conseil national recommande pour sa part le rejet de l'initiative par 117 voix contre 49 et 32 abstentions. À la Chambre basse, l'ensemble des Verts et une grande partie du groupe socialiste (7 abstentions, 5 voix contre) ont soutenu l'initiative, tandis que les autres groupes, à quelques exceptions près, en ont recommandé le rejet ; près d'un tiers des députés appartenant au groupe UDC se sont abstenus.

Situation initiale

Les agricultrices et les agriculteurs qui détiennent volontairement des animaux de rente cornus considèrent l'écornage comme une atteinte démesurée à la dignité des animaux. C'est pourquoi les auteurs de l'initiative souhaitent diminuer le nombre d'animaux de rente soumis à l'écornage. Une telle diminution serait possible si la Confédération soutenait financièrement les détenteurs de vaches, de taureaux reproducteurs, de chèvres et de boucs reproducteurs aussi longtemps que les animaux adultes portent leurs cornes.

L'article 104 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération encourage les formes de production particulièrement respectueuses des animaux. Il est donc déjà possible de soutenir la détention d'animaux à cornes. Cependant, le Conseil fédéral refuse d'octroyer des contributions spécifiques, car il n'existe aucune étude qui affirme que le bien-être des vaches ou des chèvres sans cornes est entravé démesurément. Selon le Conseil fédéral, détenir des animaux non écornés est une décision entrepreneuriale qui dépend uniquement des agriculteurs. C'est à eux de choisir leurs priorités et de trancher entre l'écornage des animaux, d'une part, et les dépenses nécessaires à la détention et le risque d'accident accru, d'autre part.

En outre, une aide financière qui n'encourage pas le bien-être de manière générale, mais se concentre uniquement sur l'aspect des cornes, pourrait favoriser la détention en stabulation entravée, puisque ce système implique un risque de blessure moins grand pour les animaux et leurs détenteurs. Or, une telle évolution n'irait pas dans le sens souhaité.

(Source : communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017 / ats)

Verhandlungen

À la session d'automne 2017, le Conseil des États a consacré un débat de près de deux heures au projet.

La majorité de la Commission de l'économie et des redevances (CER), chargée de l'examen préalable, a recommandé le rejet de l'initiative. Mettant en avant entre autres le risque d'accident pour l'homme et les animaux, elle a ajouté que la législation actuelle permettait déjà de mettre en oeuvre l'objectif de l'initiative et que, partant, il n'y avait pas lieu d'inscrire celui-ci dans la Constitution.

Une minorité rose-verte a défendu l'initiative. Invoquant la loi fédérale sur la protection des animaux, elle a affirmé que l'écornage imposait une contrainte et causait des douleurs aux animaux ; de plus, a-t-elle souligné, les cornes sont très importantes pour les bovins, notamment pour leur comportement social, la communication et l'établissement de la hiérarchie au sein du groupe.

Robert Cramer (G, GE) a espéré que, par l'envoi d'un signal résolu, le Conseil des États inciterait le second conseil à élaborer un contre-projet. Rapporteur de la commission, Isidor Baumann (C, UR) a expliqué que la CER du Conseil des États avait examiné les possibilités en la matière et qu'elle les avait rejetées ; de toute façon, les auteurs de l'initiative ont indiqué qu'ils voulaient qu'un vote populaire ait lieu, a-t-il ajouté.

Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a notamment évoqué les aspects économiques de la question : la pratique de la stabulation libre, rendue possible par l'écornage des vaches, permet de réaliser des économies. Par ailleurs, le versement des contributions envisagées pourrait se traduire par la détention des animaux à cornes dans des étables inadaptées, ce qui nuirait à leur bien-être. Enfin, les paiements directs prévus pour les animaux à cornes devraient être compensés au sein même du budget alloué à l'agriculture.

La majorité et la minorité de la Chambre des cantons étaient d'accord pour dire que, si l'initiative pour les vaches à cornes avait été déposée, c'était parce que le Conseil fédéral n'avait pas agi en la matière, alors qu'il avait été invité à le faire à plusieurs reprises.

La CER du Conseil national (CER-N) a ensuite déposé une initiative parlementaire (18.400) afin d'opposer, au niveau de la loi, un contre-projet indirect à l'initiative pour les vaches à cornes. Elle souhaitait donner ainsi au comité d'initiative la possibilité d'un retrait conditionnel de son initiative. Convaincue que cette dernière suscitait la sympathie de la population, la CER-N s'est dite favorable à l'encouragement des animaux de rente portant des cornes ; elle était toutefois d'avis qu'une telle mesure n'avait pas sa place dans la Constitution.

La CER du Conseil des États n'a pas approuvé l'initiative parlementaire déposée par son homologue du Conseil national. Un contre-projet indirect introduirait lui aussi de nouvelles subventions, a-t-elle argué, et les dépenses correspondantes devraient être compensées ailleurs dans le budget agricole. En outre, la commission a estimé que des considérations d'ordre stratégique ne plaidaient pas en faveur de la proposition de la CER-N : d'une part, il n'est pas certain que l'initiative populaire soit réellement retirée, a-t-elle indiqué, et, d'autre part, il n'y a pas lieu d'éviter à tout prix une votation populaire.

Le Conseil national s'est penché sur l'initiative lors de la session d'été 2018. Une importante majorité des députés était d'accord pour constater que les vaches sont plus belles lorsqu'elles portent leurs cornes. Les opposants à l'initiative ont toutefois considéré, à l'instar de la majorité du Conseil des États, qu'un soutien financier à cette préoccupation esthétique n'avait pas sa place dans la Constitution. Selon eux, la décision d'écorner ou non les bêtes doit rester du ressort des agriculteurs, au nom de la liberté entrepreneuriale. Ils ont eux aussi évoqué le risque de blessure tant pour les animaux que pour les paysans.

Le bien-être des animaux était au centre des préoccupations des partisans de l'initiative. Une minorité rose-verte a défendu celle-ci : les auteurs du texte n'ont pas voulu à tout prix cette votation, mais ils ont suivi les étapes prévues par le processus démocratique ; n'étant pas entendus, ils ont finalement décidé de déposer une initiative populaire. Comme l'avaient fait leurs homologues du Conseil des États favorables à ce texte, les conseillers nationaux soutenant l'initiative ont indiqué que l'écornage était très douloureux pour les animaux concernés et que cette pratique ne respectait pas la loi fédérale sur la protection des animaux. Il ne faut pas causer inutilement des douleurs aux animaux ni les mettre inutilement dans un état d'anxiété, ont-ils ajouté, précisant que la détention d'animaux à cornes requérait beaucoup de travail et de place, raison pour laquelle les incitations économiques réclamées par les auteurs de l'initiative étaient parfaitement justifiées.

Au vote final, le Conseil des États a recommandé au peuple et aux cantons, par 33 voix contre 6 et 5 abstentions, de rejeter l'initiative. Le Conseil national a émis la même recommandation, par 117 voix contre 49 et 32 abstentions : tous les députés des Verts et une grande partie des membres du groupe socialiste (7 abstentions, 5 voix contre) ont soutenu l'initiative ; les autres groupes ont recommandé, à quelques exceptions près, le rejet de l'initiative. A noter qu'un tiers du groupe UDC s'est abstenu lors du vote.

L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 25 novembre 2018 par 54,7 % des votants et par 16 cantons et 4 demi-cantons.