Zusammenfassung

Message du 15 février 2017 relatif à l’approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.02.2017

Message relatif à l'accord de libre-échange entre l'AELE et la Géorgie

Le Conseil fédéral a adopté le 15 février 2017 le message relatif à l'accord de libre-échange (ALE) entre les États de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la Géorgie et l'a transmis aux Chambres fédérales pour approbation.

L'accord de libre-échange entre les États de l'AELE et la Géorgie a été signé à Berne le 27 juin 2016. Il englobe un champ d'application sectoriel de large porté et correspond aux ALE conclus récemment par l'AELE avec des États tiers. L'accord améliorera l'accès des biens, services et investissements suisses sur le marché géorgien. Il facilitera les échanges commerciaux, permettra l'accès non-discriminatoire aux marchés publics et renforcera la protection de la propriété intellectuelle et, plus globalement, la sécurité juridique pour les échanges économiques, et contribuera au développement durable.

L'ALE confère aux acteurs économiques suisses un avantage concurrentiel sur le marché géorgien par rapport aux concurrents qui ne disposent pas d'ALE avec ce pays. Il prévient en outre le risque de discriminations existantes ou futures par rapport aux autres partenaires de libre-échange de la Géorgie.

Le volume commercial bilatéral a atteint entre 40 et 50 millions de francs ces dernières années, sachant que l'excédent commercial est largement en faveur de la Suisse. En 2015, les exportations s'élevaient à 36 millions de francs et se composaient principalement de produits pharmaceutiques (52 %), de produits horlogers (11 %) et de papier et d'articles de papeterie (6 %). Les importations s'élevaient à 3 millions de francs, principalement des textiles et des vêtements (38 %), ainsi que des produits agricoles (25 %).

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 14.06.2017

Le Conseil des États accepte un accord entre l'AELE et la Géorgie

L'accès des biens, services et investissements suisses au marché géorgien devrait être facilité. Le Conseil des États a donné son feu vert à un accord de libre-échange entre les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la Géorgie. Mais il ne veut pas pour l'instant biffer la possibilité de lancer un référendum contre d'autres accords du même genre.

Le traité facilitera les échanges commerciaux et permettra l'accès non-discriminatoire aux marchés publics. Il renforcera la protection de la propriété intellectuelle ainsi que la sécurité juridique pour les échanges économiques, et contribuera au développement durable, souligne le gouvernement.

En 2015, les exportations de la Suisse vers la Géorgie s'élevaient à 36 millions de francs et se composaient principalement de produits pharmaceutiques (52 %), de produits horlogers (11 %) et de papier ou d'articles de papeterie (6 %). Les importations s'élevaient à trois 3 millions. Il s'agissait principalement des textiles et vêtements (38 %), ainsi que des produits agricoles (25 %).

Clandestinement

Une disposition introduite par le gouvernement a toutefois fait débat. Elle prévoit que les futurs accords de libre-échange similaires soient approuvés par le Parlement par voie d'arrêté fédéral simple. Ce qui éliminerait la possibilité de lancer un référendum. L'Office fédéral de la justice a estimé que la pratique actuelle n'est pas conforme à la Constitution.

C'est une décision d'une portée capitale, qui change la donne, a lancé Christian Levrat (PS/FR). Il faut y réfléchir davantage avant de se précipiter. La pratique actuelle n'est peut-être pas parfaite. Mais la tentative du Conseil fédéral de régler cette question presque clandestinement en un paragraphe est hautement critiquable.

Et de citer les négociations en cours qui seraient concernées, si cette disposition entrait en vigueur : Malaisie, Indonésie, Mercosur (Amérique du Sud), et peut-être à l'avenir l'Inde et la Russie. Vu l'importance de ces accords, la société doit avoir la possibilité d'en discuter, selon le Fribourgeois.

Il faut être pragmatique, a contré Ruedi Noser (PLR/ZH). "Notre processus est trop long, notre économie doit attendre parfois un an ou plus pour pouvoir bénéficier d'un accord de libre-échange déjà conclu." Le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a aussi défendu la crédibilité de la Suisse face à ses partenaires commerciaux.

En vain. Au vote, la disposition du Conseil fédéral n'a recueilli que 7 voix contre 32.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 18.09.2017

L'accord ente la Suisse et la Géorgie approuvé au Parlement

L'accès des biens, services et investissements suisses au marché géorgien sera facilité. Après le Conseil des États en juin, le National a approuvé lundi l'accord de libre-échange entre les pays de l'AELE (Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse) et la Géorgie. Le traité est ainsi sous toit.

Il facilitera les échanges commerciaux et permettra l'accès non-discriminatoire aux marchés publics. L'accord renforcera en outre la protection de la propriété intellectuelle ainsi que la sécurité juridique pour les échanges économiques, et contribuera au développement durable, selon le gouvernement. Approuvé par 142 voix et 42 abstentions, il sera soumis au référendum facultatif.

Quoique le marché géorgien ne soit pas capital pour la Suisse, ont relevé les conseillers nationaux, cet accord est important pour le développement et l'intégration économique de la Géorgie, et profitable pour la Suisse.

En 2015, les exportations de la Suisse vers la Géorgie s'élevaient à 36 millions de francs. Elles se composaient principalement de produits pharmaceutiques (52 %) et horlogers (11 %), de papier et articles de papeterie (6 %). Les importations s'élevaient à trois 3 millions de francs, avant tout des textiles et vêtements (38 %), ainsi que des produits agricoles (25 %).

Volte-face du gouvernement

Une disposition introduite par le gouvernement a suscité le débat. Elle stipule que les futurs accords de libre-échange similaires seront approuvés par le Parlement par voie d'arrêté fédéral simple, ce qui éliminerait la possibilité de lancer un référendum.

Comme l'avait fait le Conseil des États, les conseillers nationaux s'apprêtaient à biffer cet article, jugeant qu'il avait été introduit en catimini par le gouvernement alors que la question mérite d'être traitée séparément. Mais, anticipant un rejet, le ministre de l'économie Johann Schneider-Ammann a annoncé que la disposition était purement et simplement rayée du projet.

Il n'est pas acceptable de priver la population de la possibilité de débattre des futurs accords de libre-échange, a soutenu le conseiller national Denis de la Reussille (POP/NE), même si dans 95 % des cas il n'y aura pas de référendums.

Cet accord sera soumis au référendum facultatif. Une partie de la droite a tenté en vain de s'y opposer : sa proposition s'est heurtée au refus de la gauche et de l'UDC (84 voix contre 98).

Enfin, la gauche a tenté de modifier l'arrêté en y ajoutant la mise sur pied d'un forum de la société civile, afin de suivre l'application des dispositions de l'accord qui concernent le développement durable et les droits des travailleurs. Sans succès : la majorité a estimé que cela alourdirait les processus sans apporter une valeur ajoutée suffisante, et rejeté cette proposition par 128 voix contre 50.