Zusammenfassung

Message du 26 avril 2017 relatif à l’encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.04.2017

Encouragement de la mobilité internationale en matière de formation durant les années 2018 à 2020

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'approuver une solution au niveau national pendant les années 2018 à 2020 visant à encourager la mobilité internationale à des fins de formation et d'accorder les moyens financiers nécessaires. Le 26 avril 2017, il a transmis au Parlement un message en ce sens qui permet de concrétiser la volonté déclarée de la Confédération et des cantons de renforcer l'encouragement des échanges et de la mobilité au niveau international. La mobilité internationale des jeunes en formation constitue une priorité.

L'encouragement de la mobilité internationale à des fins de formation et de formation continue est un élément fondamental de la politique de formation à long terme de la Confédération. Depuis plus de vingt ans, les programmes d'éducation de l'UE représentent un élément clé de la politique d'encouragement de la Confédération. Suite à la suspension des négociations sur l'association de la Suisse à Erasmus+ en février 2014, une solution transitoire adoptée par le Conseil fédéral garantit la mobilité internationale des Suisses dans tous les domaines de formation jusqu'à fin 2017.

Dans son message, le Conseil fédéral propose un crédit global de 114,5 millions de francs destiné à une solution suisse pour l'encouragement de la mobilité internationale à des fins de formation pendant les années 2018 à 2020. Les activités de mobilité et de coopération, dont la qualité n'est plus à prouver et qui sont essentielles pour les groupes cibles suisses, continueront ainsi à être soutenues et réalisées de manière compatible avec Erasmus+. La marge de manoeuvre supplémentaire engendrée par la solution nationale autonome servira dans le même temps à optimiser la pratique d'encouragement, en accord avec les acteurs nationaux. La mise en oeuvre des mesures d'encouragement et le soutien du développement stratégique seront principalement du ressort de la nouvelle agence nationale Movetia, financée conjointement par la Confédération et les cantons.

Le Conseil fédéral examinera la question d'une nouvelle association au programme qui succédera à Erasmus+ à partir de 2021. Des discussions ont lieu à cet effet avec la Commission européenne.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 21.09.2017

La Suisse devrait réintégrer Erasmus+ en 2021, selon les États

La Suisse devrait pleinement réintégrer le programme européen d'échange d'étudiants Erasmus+ en 2021. Le Conseil des États a soutenu jeudi, par 38 voix et 3 abstentions, la solution transitoire du Conseil fédéral, mais il souhaite que les négociations reprennent vite.

Le Conseil fédéral propose d'en rester jusqu'en 2020 à une voie nationale. Il prolonge de fait la solution transitoire mise en place en février 2014 après la suspension des négociations sur la participation de la Suisse à Erasmus+, a expliqué Brigitte Häberli-Koller (PDC/TG) au nom de la commission.

Même si elle n'est pas idéale, cette solution apporte une certaine sécurité juridique et de planification, a salué Didier Berberat (PS/NE). Elle ne nécessite pas non plus de moyens financiers plus importants.

Cette voie ne peut toutefois être que transitoire, a insisté M. Berberat, au risque de largement désavantager les institutions de formation, les milieux scientifiques et les étudiants concernés.

Crédit approuvé

La Chambre des cantons a approuvé sans opposition le crédit total de 114,5 millions de francs entre 2018 et 2020, afin de permettre à la Suisse de participer au programme de mobilité étudiante, mais seulement en tant que pays tiers.

Sur ce montant, 93,8 millions sont destinés aux activités internationales de mobilité et de coopération, 9,6 millions financeront les mesures d'accompagnement et 11,1 millions seront versés à l'agence nationale pour la promotion des échanges Movetia, exploitée par la Confédération et les cantons.

Pression sur le gouvernement

Les sénateurs tiennent toutefois à ce que les négociations reprennent sans tarder. C'est pourquoi ils ont approuvé dans la foulée, par 28 voix contre 11, une motion de leur commission chargeant le gouvernement de rouvrir le dossier avec Bruxelles "le plus rapidement possible".

Soulignant que le Conseil fédéral fait déjà tous les efforts possibles, le ministre de la formation Johann Schneider-Ammann, appuyé par une minorité, a proposé en vain de refuser cette motion. Elle apporte un soutien supplémentaire au gouvernement, lui ont rétorqué plusieurs orateurs.

Réintégration dès 2018

Fin août, 26 organisations de jeunesse ont aussi remis à la Chancellerie fédérale une pétition munie de près de 10'000 signatures réclamant la reprise immédiate des négociations. Mais elles souhaitent que la Suisse réintègre le programme de mobilité étudiante dès 2018.

Les organisations s'opposent à la reconduction de la solution transitoire. Moins bien dotée financièrement, elle défavorise la formation professionnelle et menace la coopération internationale des institutions helvétiques. La formation étant la principale ressource de la Suisse, ce choix peut entraîner "de graves conséquences" à long terme, redoutent-elles.

"Irréaliste", selon le Conseil fédéral

"Réintégrer le programme dès 2018 ne me semble pas possible, vu la complexité et la durée des négociations", a dit Didier Berberat. Un avis partagé par le Conseil fédéral qui, dans son message, juge ce scénario irréaliste.

D'un commun accord, la Suisse et la Commission européenne n'ont pas repris les négociations sur Erasmus+ malgré la ratification helvétique de l'extension de la libre circulation à la Croatie en décembre 2016.

Cette différence avec le retour des chercheurs dans Horizon 2020 s'explique par des questions d'agenda, mais aussi parce que Bruxelles exigeait une contribution helvétique à Erasmus+ bien supérieure au montant déjà approuvé par le Parlement. Une réintégration au programme avant 2021 nécessiterait une rallonge de crédit irréaliste compte tenu des efforts d'économie.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 27.11.2017

Échanges d'étudiants - La Suisse doit réintégrer Erasmus+ dès 2021

La Suisse doit réintégrer pleinement le programme européen d'échange d'étudiants Erasmus+ en 2021. Après le Conseil des États, le National a chargé le Conseil fédéral de reprendre rapidement les négociations avec l'UE. Pour 2018-2020, les crédits ont été adoptés.

"La solution transitoire que la Suisse applique depuis 2014 ne doit pas devenir définitive", a plaidé lundi Mathias Reynard (PS/VS) au nom de la commission de la science et de l'éducation. Elle présente de nombreux désavantages pour la mobilité des étudiants et dans le domaine de la formation professionnelle. Elle prive aussi la Suisse d'influence sur le programme, a-t-il poursuivi.

Le message a été entendu par le National qui a adopté la motion par 109 voix contre 80. L'UDC jugeait au contraire dommageable d'envoyer le Conseil fédéral "négocier à l'aveugle, sans savoir combien ça coûtera et sans connaître les contenus des programmes", a soutenu Marcel Dettling (UDC/SZ).

Le chef du Département fédéral de la formation Johann Schneider-Ammann a quant à lui souligné que les négociations ne pourraient pas être entamées avant 2020. Il a appelé à la patience. "Nous savons cependant aujourd'hui avec certitude que l'UE a déjà défini les règles du jeu : c'est la quote-part du PIB qui sera appliquée, ce qui signifie que les moyens pour Erasmus+ seront plus importants que ceux pour la période actuelle."

La droite échoue à réduire le crédit

Dans l'immédiat, la Suisse poursuivra avec la solution transitoire mise en place en février 2014 après la suspension des négociations sur la participation de la Suisse à Erasmus+. La Chambre du peuple a accepté par 126 voix contre 65 le crédit d'ensemble de 114,5 millions de francs pour les années 2018 à 2020.

Dans le détail, 93,8 millions vont aux activités internationales de mobilité et de coopération, 11,1 millions sont prévus pour la nouvelle agence nationale pour la promotion des échanges Movetia, exploitée par la Confédération et les cantons, et 9,6 millions pour des mesures d'accompagnement.

La commission des finances avait proposé de raboter de près de 10 millions le crédit pour les activités d'échange. Une grosse minorité de cette commission voulait aussi biffer les 11 millions pour Movetia, estimant qu'il y avait des alternatives plus économiques pour la financer.

Mais ces velléités d'économies de l'UDC n'ont pas passé la rampe. La première proposition a été rejetée par 117 voix contre 73 et la seconde par 112 contre 79. "Les réflexions purement budgétaires sont dangereuses ; les fonds versés aux échanges sont au contraire des investissements qui portent des fruits", a souligné Mathias Reynard.

Réintégration dès 2018 : impossible

Fin août, 26 organisations de jeunesse avaient remis à la Chancellerie fédérale une pétition munie de près de 10'000 signatures réclamant la reprise immédiate des négociations. Elles souhaitaient aussi que la Suisse réintègre le programme de mobilité étudiante dès 2018. Compte tenu des décisions prises lundi, la pétition a été classée.

La situation actuelle résulte de la votation du 9 février 2014 sur l'immigration de masse. L'UE avait suspendu la participation suisse à Horizon 2020, au programme d'échange d'étudiants Erasmus+ et au programme culturel MEDIA. Entretemps, le Conseil fédéral a obtenu le retour des chercheurs dans Horizon 2020. En revanche, Erasmus+ a buté sur les questions de financement.